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2 réponses
Comment faire des comparaisons entre la totalité des frais de succession en 2007 et 2008? Ceux ci ont du diminuer par application des promesses du président de la république
Bonjour,
Pour connaître les règles de base des successions :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Ensuite, vous dites que la veuve reste dans l'appartement ; on va donc parler de démembrement du bien entre l'usufruitier (qui jouit du bien) et le(s) nu(s)-propriétaire(s) :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 16 demembrement de propriete usufruit et nue propriete
Pour compléter l'article ci-dessus, la loi précise les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier :
http://www.icedap.com/documentation-formation/successions-liberalites/18-usufruit-nue-propriete.php
"les heritiers vont toucher la valeur d'un bien qui n'est pourtant pas vendu" : en réalité, ils ne "touchent" rien. Il s'agit simplement de la valeur du droit (de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit) dont ils ont hérité.
Ce droit ne sera "monétisé" que dans le cas où le bien est vendu ou si un des héritiers décide de racheter les parts des autres héritiers.
Si la veuve vendait (il lui faut l'accord unanime des héritiers) elle percevrait sa part plus la part dont elle a hérité. Dans votre exemple, il lui revient 125 000 €, chacun des enfants reçoit 25 000 €.
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans frais supplémentaires. Une seconde succession est ouverte, les enfants reçoivent alors en pleine propriété la part de leur mère (dans votre exemple). Ils se trouvent en indivision (3 propriétaires pour un bien), situation qui durera jusqu'au partage, partage qui peut être vente du bien et partage du produit de la vente ou rachat par un des indivisaires.
Mais vous aurez le temps d'en "baver", le cas dont vous nous avez fait part est simple...
Cordialement.
Pour connaître les règles de base des successions :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Ensuite, vous dites que la veuve reste dans l'appartement ; on va donc parler de démembrement du bien entre l'usufruitier (qui jouit du bien) et le(s) nu(s)-propriétaire(s) :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 16 demembrement de propriete usufruit et nue propriete
Pour compléter l'article ci-dessus, la loi précise les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier :
http://www.icedap.com/documentation-formation/successions-liberalites/18-usufruit-nue-propriete.php
"les heritiers vont toucher la valeur d'un bien qui n'est pourtant pas vendu" : en réalité, ils ne "touchent" rien. Il s'agit simplement de la valeur du droit (de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit) dont ils ont hérité.
Ce droit ne sera "monétisé" que dans le cas où le bien est vendu ou si un des héritiers décide de racheter les parts des autres héritiers.
Si la veuve vendait (il lui faut l'accord unanime des héritiers) elle percevrait sa part plus la part dont elle a hérité. Dans votre exemple, il lui revient 125 000 €, chacun des enfants reçoit 25 000 €.
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans frais supplémentaires. Une seconde succession est ouverte, les enfants reçoivent alors en pleine propriété la part de leur mère (dans votre exemple). Ils se trouvent en indivision (3 propriétaires pour un bien), situation qui durera jusqu'au partage, partage qui peut être vente du bien et partage du produit de la vente ou rachat par un des indivisaires.
Mais vous aurez le temps d'en "baver", le cas dont vous nous avez fait part est simple...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...