Bonjour, je voudrai savoir pourquoi alors que j ai fé appel d une decision de saisie immobiliere la publicité pour la vente aux encheres a deja été faites avant la fin du delais d appel merci de vos reponses
Vente immobilière : délai de rétractation et recommandé VoirLa remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
L'article L. 271-1 du code de la construction...
Quand vous êtes atteinte d'une pathologie grave, vous allez consulter votre médecin et ne cherchez certainement pas une solution à vos maux sur internet.
Dans votre situation, je m'interroge sur les raisons qui vous poussent à ne pas consulter un avocat et à chercher des remèdes sur le net...