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| signataires d'un bornage amiable par  ourcq19paris |
jeudi 29 mai 2008 à 10:59:00 |
Bonjour,
Lors de la signature des différents propriétaires (ou leurs représentants) sur un bornage amiable , est-il nécessaire dans le cas d'un couple marié sous le régime de communauté de faire signer les deux ou une seule signature suffit.
Dans le cas ou il ne figure qu'une seule signature pour un couple, le bornage amiable peut -il être frappé de nullité ?.
Cordialement
Lors de la signature des différents propriétaires (ou leurs représentants) sur un bornage amiable , est-il nécessaire dans le cas d'un couple marié sous le régime de communauté de faire signer les deux ou une seule signature suffit.
Dans le cas ou il ne figure qu'une seule signature pour un couple, le bornage amiable peut -il être frappé de nullité ?.
Cordialement
pour etre opposable aux tiers, un bornage amiable doit etre signé de tous les proprietaires concernes (ou leurs representants)
S'il manque une seule signature, ce bornage ne sera donc pas valide... |
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