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Signataires d'un bornage amiable

ourcq19paris Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2008 - 29 mai 2008 à 10:59
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 29 mai 2008 à 11:46
Bonjour,

Lors de la signature des différents propriétaires (ou leurs représentants) sur un bornage amiable , est-il nécessaire dans le cas d'un couple marié sous le régime de communauté de faire signer les deux ou une seule signature suffit.

Dans le cas ou il ne figure qu'une seule signature pour un couple, le bornage amiable peut -il être frappé de nullité ?.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253
29 mai 2008 à 11:46
pour etre opposable aux tiers, un bornage amiable doit etre signé de tous les proprietaires concernes (ou leurs representants)

S'il manque une seule signature, ce bornage ne sera donc pas valide...
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