Bail de location et vente liée...

Reginald, le jeudi 29 mai 2008 à 23:04:24

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis 1 an et 3 mois sur Bordeaux. Je suis passé par une Agence de location "Citya" avec laquelle j'ai signé le bail d'habitation.

J'aurai souhaité connaitre votre avis sur le point suivant :

J'ai constaté un élément supplémentaire facturé sur ma quittance de loyer du mois d'avril. Ce service appelé "Quickinfo" est libellé comme étant un abonnement permettant au locataire d'accéder via une connexion internet au service mis à disposition par l'agence Citya, qui permet la consultation des informations relatives a la location et aux règlements des loyers du locataire.
J'ai contacté l'agence qui m'a informé que j'avais signé le bail et que ce service était inscrit au bail en dernière page et que je devais m'acquitter de ma dette...
Je leur ai demandé pourquoi cette prestation n'avait pas été facturée des le départ, et ils m'ont répondu que le service n'était opérationnel que depuis peu de temps.

J'ai constaté un élément étrange également dans le premier mois de location, dès réception de la première quittance de loyer, une ligne indiquant " frais de correspondance locataire" facturait 2 euros un service. Apres avoir contacté l'agence il s'est avéré que ces frais correspondaient à l'envoi de la quittance de loyer au domicile du locataire... Je leur ai fait un courrier recommandé en stipulant la clause abusive correspondante. Ils ont cessé de me facturer les envois...

Que puis-je faire pour ce "service" internet qui à mon sens est de la vente liée et qui sous entend que le locataire à accès automatiquement à une connexion internet ?

Je vous remercie pour tous les éléments de précisions que vous pourrez m'apporter.

Reginald

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ericRg, le vendredi 30 mai 2008 à 12:18:02

vous pouvez refuser de payer ce service qu'on ne peut imposer dans le bail

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Reginald, le vendredi 30 mai 2008 à 12:57:17

Bonjour et merci ! Je vais effectivement joindre un courrier au prochain chèque de loyer indiquant mon refus.
En lisant "bien" le bail signé avec cette agence, et en parcourant les sites consacrés aux clauses abusives et locations immobilières, je me rend compte que celui-ci est truffé de clauses illicites ! Je n'en compte pas moins d'une demi douzaine retrouvées sur ce site... Egalement j'ai relevé un certain nombre de prestations inscrites sur une convention de services facturés jointe au bail. Dont toute une partie consacrée aux prestations de bureau et administratives.

l'annulation ou la prolongation de congé est facturée 23,92 euros
frais d'impayé de chèque ou prélèvement : 22 euros
retour chèque non signé ou erreur de libellé : 2,27 euros
acte de cautionnement : 27,51 euros
frais de photocopie : 20 centimes
duplicata de quittance : 3 euros
Dossier Locapass : 90 euros

Il y a aussi un certain nombre de frais lors d'actions contentieuses toujours indiqués dans cette convention...
frais d'envoi de dossier huissier : 95,97 euros
appel telephonique et constitution dossier : 57,34 euros
frais de renouvellement de baux : 95,68 euros

Enfin, je me rend compte qui'il faut bien étudier toutes les feuilles signées... Et l'agence me soutiens que cette convention ajoutée au bail fait partie integrante de ce dernier.

Reginald

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