Sujet Précédent Sujet Suivant

Faire éxécuter 1 jujement

rouge - 31 mai 2008 à 09:41
nafjss Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2008 - 31 mai 2008 à 09:54
le tribunal administratif a annulé 1 permis de construire d'une habitation le maire n'applique pas le jujement que faire

merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
nafjss Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2008 1
31 mai 2008 à 09:54
le tribunal administratif a ordonné la démolition de la maison de mon voisin suite à des irrégularitées est à ma demande cependant le maire qui est censée appliqué ce jujement ne se décide pas à l'appliquer que faire
merci
1

Discussions similaires

prelevement non executer
dams43 -
dams43 -

2 réponses
faire exécuter une ordonnance sur requête
fransiba -
fransiba -

4 réponses
Délai pour exécuter une vente d'actions
steff45 -
fideso -

3 réponses
refus de la banque d exécuter des virements
frankel -
Gérard -

3 réponses