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1 réponse
Cette année le 1er Mai et l'ascension tombent le même jour, la tentation pour certains patrons peu scrupuleux peut être grande pour spolier leurs salariés d'un jour férié chômé et payé .
Il faut savoir qu'il existe un arrêt de cassation sociale
( cass.soc. N° 3-17.412 du 21 Juin 2006 ) , qui dit :
Lorsque les dispositions d'une convention collective prévoit 11 jours fériés chômés sans reduction de salaire, la survenance le même jour calendaire de 2 fêtes légales cela doit donner lieu à 2 jours de repos voire à deux indemnités compensatrices ( pour cet arrêt il s'agissait de l'ascension et du 8 mai ). L'objectif poursuivi par les juges était de garantir aux salariés les 11 jours prévus par la convention.
Bonne continuation -
Il faut savoir qu'il existe un arrêt de cassation sociale
( cass.soc. N° 3-17.412 du 21 Juin 2006 ) , qui dit :
Lorsque les dispositions d'une convention collective prévoit 11 jours fériés chômés sans reduction de salaire, la survenance le même jour calendaire de 2 fêtes légales cela doit donner lieu à 2 jours de repos voire à deux indemnités compensatrices ( pour cet arrêt il s'agissait de l'ascension et du 8 mai ). L'objectif poursuivi par les juges était de garantir aux salariés les 11 jours prévus par la convention.
Bonne continuation -
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