Acte de vente/consultation dossier sans autor

lucy.b Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2008 - 2 juin 2008 à 21:20
 lucyb - 4 juin 2008 à 09:07
Bonjour,
J'ai deux questions à faire part:
La première est savoir si l'acte de propriété doit attester des clauses suspensives du compromis et de certaines clauses énumérées dans l'acte de vente?
La seconde consiste à asavoir si le notaire est légalement autorisé à permettre la consultation de mon dossier immobilier à ma mère sans autorisation ni verbale ni écrite de ma part, sans même m'en avertir?
Merci par avance à qui saura me répondre
Cordialement
Lucy.b
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1 réponse

ta mère n'as ayucun droit de regard sur ton acte de proprieté a part si il y a une clause qui le stipule tu pourrai attaqué le notaire pour manquement a son secret professionnel et d'avoir d'ivulguer des informations confidentiel .
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Merci pour ta réponse. Elle m'est réellement précieuse. Mais saurais tu quel article de loi le confirme afin que je puisse engager ces démarches?

Merci par avance.
Cordialement.
Lucy.B
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