transmettre à ma mère un bien

Question

Bonjour,
mes parents possèdent un tombeau, à la suite du décés de mon père nous nous sommes rendues compte ma soeur et moi-même que sur le titre de propriété il n'y avait que Monsieur malgrès leur mariage sous le régime de la communauté. De ce fait, nous en sommes les héritieres. Nous souhaitons le laisser à ma mère. Comment devons nous faire.

merci d'avance pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

bonsoir, concernant la dite concession, il convient de savoir plusieurs choses notament sur la durée de la dite concession:
     1- s'il s'agit d'une concession perpétuelle acquise avant mariage, alors il suffira de donner votre accord verbal ou écrit le jour de l'inhumation de votre mère
     2-s'il s'agit d'un titre à 5,10,20,30ans alors il conviendra lors du renouvellement de la concession de faire figurer votre mère sur les défunts suceptibles d'y être inhumés
     3-si le terrain a été acheté sous la communauté, alors à mon avis ce qui était a Monsieur revient pour moitié à Madame, l'autre moitié étant à vous.
     Le mieux pour y voir plus clair et éviter des désagréments à un moment inoportun est de vous renseigner auprès des services municipaux dela commune où est inhumé votre père, ils ont en archives une copie de l'acte et sauront vous rensiegner sur les démarches appropriées

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