Bonjour,après une résiliation de bail locatif au profit de mon fils quel est la durée d"occupation des lieux par celui-ci pour ne pas être à défaut avec l'ancien locataire? MERCI
Résiliation du bail et paiement du loyer VoirLe congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré.
Le propriétaire d’un logement meublé, l’a donné à bail à une dame pour une...
Bonsoir,
je pense que ce doit être pour le moins de la durée d'un bail (3 ans), pour ne pas être accusé de tricherie.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.