Caution

Nominoë - 7 juin 2008 à 18:17
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 juin 2008 à 23:40
Bonjour,
Une locataire vient de quitter les lieux sans vouloir remplir la cuve à fuel qui était pleine à son arrivée. Je dois lui rendre son dépôt de garantie sous 5 jours. Puis-je demander au cautionneur de payer à sa place pour le fuel qu'elle ne veux pas remettre ? La caution est-elle réservée au non paiement des loyers ? Que puis-je contre sa mauvaise foi ?

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
7 juin 2008 à 23:40
Bonjour,
le dépôt de garantie bien que servant à indemniser des dégâts occasionnés au logement durant le bail ,par le locataire peut aussi en fin de bail être utilisé pour le loyer en retard ou tout autre litige. Si le DG ne suffit pas et que vous ayez une caution solidaire, vous pouvez adresser la facture de fuel à la caution. Le fuel est une charge de chauffage
voici la formule courante employé sur l'acte de caution solidaire: Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par
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