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1 réponse
si vous etes vous et votre conjoint les 2 parents de l'enfant, celui ci se trouve être sous administration legale pure et simple. vous pouvez donc faire les actes de disposition seuls sans l'accord du juge (le transfert est un acte d'administration). une remarque cependant, seuls les parents, administrateurs legaux peuvent normalement ouvrir un pel à leur enfant.y a t-il eu une mention specifique à l'ouverture? 2 eme point, depuis quand les versements periodiques ne sont ils plus effectues sur le PEL de votre fils? il se pourrait de ce fait que la cloture du PEL soit necessaire et là, nous sommes devant un cas d'acte de disposition qui necessite au moins la signature des 2 parents
à votre disposition
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