Frais d'agence lors d'une preemption d'indivi

bla, le dimanche 8 juin 2008 à 22:32:10

bonjour,

nous avons un immeuble en indivision "ma sœur moi et ma cousine, ma cousine s'adresse à une agence immobilière pour vente sa part de l'indivision, elle trouve un acquéreur, je fais valoir mon droit de préemption.

dans l'offre d'achat de l'agence le prix est notifier frais d'agence inclus

moi je ne passe pas par l'agence j'estime que je paye la part de l'indivision hors frais d'agence ai je raison oui ou non?

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Plutarque, le dimanche 8 juin 2008 à 23:37:13

Bonjour,

La réponse est simple, l'indivisaire qui exerce son droit de préemption, se substitue à l'acquéreur évincé en tout ses droits et obligations et notamment, (le cas échéant) la commission de l'agent immobilier à payer.

Si la notification qui vous a été faite avec la commission à la charge de l'acquéreur, vous devez également supporter ces frais,

Il existe déjà une jurisprudence devant ce genre de situation, (Civ. 1ère chambre - 26 mars 1996 - Revue Trimestrielle de Droit Immobilier 1997 - 478).

Le raisonnement est clair, vous disposez d'un droit de préemption (privilège important) vous vous substituez à l'acquéreur exactement, strictement aux mêmes conditions initialement prévues.

Il s'agit d'un bon exemple qu'il peut être dangereux de sous évaluer le prix.

La commission est due cela est incontournable,

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Plutarque, le dimanche 8 juin 2008 à 23:37:14

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