decaler date de depart apres resiliation bail

Question

Bonjour,

Je viens vous exposer mon problème car je n'ai aucune reponses à ma question 

Voilà , nous avons un bail commercial que nous avons signé le 1 juillet 2002 et comme nous avons décider de construire un batiment car nous manquons de place , suite à notre bilan la banque nous a suivi dans notre projet...

Mais le problème est que nous arrivons dans la période triennale donc nous avons donner congé au bailleur , mais la construction est en attente du permis de construire car l'architecte n'a pas fini les plans 
nous sommes à un mois de déménager dans la logique des choses ...

Sachant qu'un permis de construire met parfois 3 mois avant d'etre accepter ,je voulais savopir si il y avait une loi ou quelques choses qui puisse nous donner le droit de repousser la date de départ du local où je suis actuellement 

Sachant que je suis en guerre avec le propriétaire qui ne veut faire aucune réparation sur le toit du batiment ,ce qui fait que j'ai la laine de verre qui se retrouve imbiber d'eau et ca moisi ....donc je ne pense pas trouver de solution amiable avec lui

dans l'attente de lire vos idée ,je vous remercie par avance

Avocat Paris · Answer

Bonjour,

Le congé que vous avez donné (pour autant qu'il soit valable en la forme) vous oblige normalement à quitter les lieux à l'expiration de la triennale en cours.

Il n'existe malheuresuement pas de loi vous permettant de repouser unilatéralement cette date.

Seul un accord amiable avec le bailleur (lequel devra faire l'objet d'un écrit déterminant clairement les conditions de votre départ, et notamment que son décalage ne remet pas en cause la résiliation du bail) peut être légalement envisagé.

Bien entendu, vous pourriez également ne pas quitter les lieux à la date requise, mais vous vous exposeriez alors à une procédure contentieuse pouvant conduire notamment: à votre expulsion, à votre condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation (et non d'un loyer, puisque vous ne seriez plus "locataire" mais "occupant sans droit ni titre") d'un montant au moins égal à votre dernier loyer (et sans doute plus si le bail prévoit expressément une majoration contractuel ou si le juge le décide), et à votre condamnation au paiement de dommages intérêts (+ frais de procédure et article 700). Si  une telle solution vous permettrait, dans les faits, de gagner du temps, vous comprendrez aisément qu'elle ne saurait vous être conseillée en raison des risques qu'elle comporte.

Concernant votre "guerre avec le propriétaire", il serait judicieux que l'état des lieux de sortie soit constaté par un huissier que vous aurez mandaté (cet étant des lieux devant normalement être contradictoire mais pouvant être fait unilatéralement dans le cas où le propriétaire refuserait d'y participer). Ce constat devra être très précis (avec prise de photos par l'huissier) afin, le cas échéant, qu'il soit clairement établi que l'état du toit a causé la détérioration des matérieux. Attention cependant à lire votre bail de près: si les travaux de l'article 606 du code civil (gros oeuvre, clos et couvert) sont contractuellement à votre charge (elles sont légalement à la charge du propriétaire mais le contrat peut déroger à ce principe), c'est normalement à vous qu'il appartient d'entretenir la toiture.

Bon courage

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