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6 réponses
bonjour, je n'ai toujours aucune réponse ? y'a-t-il quelqu'un qui puisse m'zider svp c'est vriament important !
merci a vous tous
merci a vous tous
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Bonjour,
Tout dépend des termes de votre compromis, si le document est précis et bien rédigé, l'acquéreur doit avoir l'obligation conventionnelle, d'effectuer les démarches concernant son prêt dans les meilleurs délais,
Selon la jurisprudence : "Il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définie dans la promesse et, faute d'avoir demandé l'octoire d'un prêt conforme aux stipulations de la promesse, la condition suspensive doit être réputée par application de l'article 1178 du Code civil (Cass. civ. 1ère 9 février 1999).
Il faut que votre acquéreur démontrer qu'il a bien fait la demande d'un crédit conforme à ce qui avait été prévu (dans le compromis).
Tout dépend des termes de votre compromis, si le document est précis et bien rédigé, l'acquéreur doit avoir l'obligation conventionnelle, d'effectuer les démarches concernant son prêt dans les meilleurs délais,
Selon la jurisprudence : "Il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définie dans la promesse et, faute d'avoir demandé l'octoire d'un prêt conforme aux stipulations de la promesse, la condition suspensive doit être réputée par application de l'article 1178 du Code civil (Cass. civ. 1ère 9 février 1999).
Il faut que votre acquéreur démontrer qu'il a bien fait la demande d'un crédit conforme à ce qui avait été prévu (dans le compromis).
bonsoir merci de votre réponse en fait le pb est que le noataire m'a dit qu'il attendait de la part des acheteurs deux justificatifs par lettre de banque stipulant leur refus de prêt, à bonsoir merci de votre réponse en fait le pb est que le noataire m'a dit qu'il attendait de la part des acheteurs deux justificatifs par lettre de banque stipulant leur refus de prêt, à ce jour il n'en n'oont fournis qu'un seul et je n'ai pas de nouvelles du notaire . dois-je le recontacter afin de mettre en place une procédure vu que le délais est passé ou bien ils sont dans leur droit et je ne peux rien demander en retour même s'il n'éxiste qu'à ce jour un suel refus de prêt bancaire de leur part ?
merci
merci
Désolée pour les fautes de frappe ! et pour l'écriture j'ai fait une mauvaise manip
je voulais également préciser que les acheteurs ont "omis" de préciser à la signature du compromis qu'iils ont un prêt à la conso sur le dos (du style cofi*** machin chose) . un suel salire et quatre enfant à chargent ...
je voulais également préciser que les acheteurs ont "omis" de préciser à la signature du compromis qu'iils ont un prêt à la conso sur le dos (du style cofi*** machin chose) . un suel salire et quatre enfant à chargent ...
Personnellement je pense que les acheteurs sont dans leur droit. a moins que sur le compromis, il y a une clause donnant mandat à l'agence pour rechercher un financement via courtier dans la plupart des cas.
Bonsoir,
Les démarches concernant une demande de prêt sont forcément personnelles, (notamment concernant l'assurance décès - l'agent immobilier ne peut pas passer la visite médicale à la place des emprunteurs - encore moins la prise de sang - ni répondre sur l'engagement des crédits - sans parler d'autres points encore plus personnels), il s'agit dans ce cas d'une simple clause de style sans réel valeur juridique.
La Jurisprudence est parfaitement clair à ce sujet, il appartient à l'emprunteur de prouver de justifier qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux clauses du compromis.
Les démarches concernant une demande de prêt sont forcément personnelles, (notamment concernant l'assurance décès - l'agent immobilier ne peut pas passer la visite médicale à la place des emprunteurs - encore moins la prise de sang - ni répondre sur l'engagement des crédits - sans parler d'autres points encore plus personnels), il s'agit dans ce cas d'une simple clause de style sans réel valeur juridique.
La Jurisprudence est parfaitement clair à ce sujet, il appartient à l'emprunteur de prouver de justifier qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux clauses du compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...