Bonjour,
j'ai un bail 3.6.9 depuis octobre 2003 (bail a mon nom propre), y a quelque temps j ai décidé de vendre mon fond de commerce(restaurant rapide existant depuis plus de 10ans) et de céder le bail au future acquéreur.
le futur acquéreur a rempli ses obligations création de société, statues,prêt bancaire obtenu il ne nous restait qu' a prendre rendez-vous chez un Notaire ou avocat afin de conclure notre entente verbale.
mon problème c'est mon propriétaire qui veut racheter le fond et par la même récupérer son local,sachant que l'autre acheteur a déja effectué toutes les démarches.
Est ce que le propriétaire peut s'interposer?
le locale commerciale est divisé en trois partie :
1er partie est la salle principale (sur le bail)
2eme partie locale poubelle qui a été transformé en forme réserve(-de 2M2) non présente sur le bail et utilisé comme locale poubelle a l'origine
3eme partie une espèce de débarras transformé en cuisine (+- 5M2)
toutes ces parties étaient présente lors de mon acquisition en 2003 donc je n ai apporté aucune modification sur les lieux.sur le bail aucune dimension n'est spécifiée (local commercial + débarras)
mon propriétaire, au cas ou je n'effectue pas la vente avec lui,me dit qu'il va supprimer la partie cuisine car elle n''est pas stipulée sur le bail et que c est le local poubelle qui fait office de débarras sur le bail.
Est ce qu'il a le droit de me faire les modifications et de me retirer cette espace cuisine ? hormis le fait du chantage ,
y a t'il un texte de loi qui prévoit ce genre de situation ?
merci d'avance de vos réponses