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>Accueil > Infos pratiques > Achat > logement ancien > avant-contrat de vente > garantie de superficie : loi Carrez
AC008 - Clauses de superficie dans l’avant-contrat d’un logement ancien Dans l’avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2. La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m. L’absence de mention de la superficie du lot dans l’avant contrat peut entraîner la nullité de l’acte. Si le vendeur, ayant omis de préciser la superficie dans l’avant contrat, l’indique dans l’acte de vente définitif, la vente ne sera pas susceptible d’être annulée. Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix. Si la superficie réelle du lot est inférieure de 5% au plus à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur ne peut pas exiger une diminution du prix. Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants. L’acquéreur doit intenter l’action en diminution du prix auprès du TGI dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.
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Bonsoir,
Attention la loi Carrez concernant la superficie des appartements concerne uniquement les ventes de ces biens, (promesse et acte définitif), il faut bien sûr éviter de la transposer aux contrats de bail.
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« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. » an fait carrez c'est pour une vente et surface habitable pour une location mais c'est la même chose, non?
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La Loi carrez est obligatoire pour les biens en copropriété
tandis que l'on parle de surface habitable pour les biens , non soumis à la loi carrez c'est à dire en non copropriété. Voila. |
Résultats pour Surface habitable ou loi Carrez ?
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Résultats pour Surface habitable ou loi Carrez ?
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