Sous seing privé
redj17
-
20 juin 2008 à 15:56
Avocat Paris Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2008 - 23 juin 2008 à 14:19
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blux
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20 juin 2008 à 16:07
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Salut,
l'expression 'sous seing' n'existe pas en droit, celle qui se rapproche le plus est 'sous seing privé', c'est-à-dire sans l'intervention de tiers (avocats, notaires...).
Il faudra donc que tu le rédiges toi-même. Quant au contenu, il doit être précis et décrire le bien (avec tout ses accessoires, stocks ou autres), le financement prévu... Renseigne-toi auprès de ta chambre de commerce, ils pourront peut-être te proposer un modèle.
l'expression 'sous seing' n'existe pas en droit, celle qui se rapproche le plus est 'sous seing privé', c'est-à-dire sans l'intervention de tiers (avocats, notaires...).
Il faudra donc que tu le rédiges toi-même. Quant au contenu, il doit être précis et décrire le bien (avec tout ses accessoires, stocks ou autres), le financement prévu... Renseigne-toi auprès de ta chambre de commerce, ils pourront peut-être te proposer un modèle.
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"sous seing privé" signifie seulement que l'acte n'est pas signé par devant notaire. Ca ne veut pas dire qu'il n'a pas été rédigé par un avocat.
Les actes relatifs à une cession de fonds de commerce sont complexes et les pièges sont nombreux. Je vous conseil plus que vivement de vous faire aider par une professionnel et de ne pas faire votre tambouille tout seul...
Les actes relatifs à une cession de fonds de commerce sont complexes et les pièges sont nombreux. Je vous conseil plus que vivement de vous faire aider par une professionnel et de ne pas faire votre tambouille tout seul...
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