Sous seing privé

redj17, le vendredi 20 juin 2008 à 15:56:18

Bonjour,
j envisage de reprendre un commerce donc je vais faire un compromis de ventre ou sous seing mais qui le redige est ce moi ou un notaire ou avocat ???
si c'est moi que faut il mettre dedans ??

merci

redj17

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blux, le vendredi 20 juin 2008 à 16:07:04

Salut,

l'expression 'sous seing' n'existe pas en droit, celle qui se rapproche le plus est 'sous seing privé', c'est-à-dire sans l'intervention de tiers (avocats, notaires...).

Il faudra donc que tu le rédiges toi-même. Quant au contenu, il doit être précis et décrire le bien (avec tout ses accessoires, stocks ou autres), le financement prévu... Renseigne-toi auprès de ta chambre de commerce, ils pourront peut-être te proposer un modèle.

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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redj17, le vendredi 20 juin 2008 à 16:11:08

merci je vais voir de suite sur le site de la cci pour deja voir si il y en a un
merci

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redj17, le vendredi 20 juin 2008 à 16:39:24

par contre si quelqu'un a un model je suis preneur

merci

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redj17, le lundi 23 juin 2008 à 13:54:06

ok bon bein merci quand même

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Avocat Paris, le lundi 23 juin 2008 à 14:19:33

"sous seing privé" signifie seulement que l'acte n'est pas signé par devant notaire. Ca ne veut pas dire qu'il n'a pas été rédigé par un avocat.

Les actes relatifs à une cession de fonds de commerce sont complexes et les pièges sont nombreux. Je vous conseil plus que vivement de vous faire aider par une professionnel et de ne pas faire votre tambouille tout seul...

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