Montant prélévé sur la caution excéssif
Carole
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20 juin 2008 à 19:05
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 juin 2008 à 07:49
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3 réponses
tu peux contester le devis et proposer de le faire toi même ou le faire faire par un proche. Sinon fais refaire l'étatdes lieux sortant par un huissier!!
Il faut que tu contestes par voie d'huissier. Les frais d'huissier seront partagés en 2 : c'est 70€ paraît-il.
Igor1
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23 juin 2008 à 07:49
23 juin 2008 à 07:49
Bonjour,
les frais d'huissier ne sont pas de 70 euros, mais au moins le double, ils ne sont partagées que lorsque qu'un EDL contradictoire a été refusé, ce qui n'est pas le cas.
Par contre, si sur l'EDL de sortie, s'il n'apparait qu'un trou de 1 cm de diamètre comme différence avec l'EDL d'entrée, je vous conseille de l'assigner au tribunal, car, à mon avis, aucun juge n'autorisera un tel prélèvement pour un seul trou.
Il faut en premier lieu envoyer une LRAR mettant votre bailleur en demeure de vous rendre le DG dans son intégralité, moins une petite somme raisonnable, pour une réparation de quelques minutes (que vous auriez dû faire, pour éviter ce genre d'ennuis) Vous marquez bien "je vous met en demeure de me rendre......"
les frais d'huissier ne sont pas de 70 euros, mais au moins le double, ils ne sont partagées que lorsque qu'un EDL contradictoire a été refusé, ce qui n'est pas le cas.
Par contre, si sur l'EDL de sortie, s'il n'apparait qu'un trou de 1 cm de diamètre comme différence avec l'EDL d'entrée, je vous conseille de l'assigner au tribunal, car, à mon avis, aucun juge n'autorisera un tel prélèvement pour un seul trou.
Il faut en premier lieu envoyer une LRAR mettant votre bailleur en demeure de vous rendre le DG dans son intégralité, moins une petite somme raisonnable, pour une réparation de quelques minutes (que vous auriez dû faire, pour éviter ce genre d'ennuis) Vous marquez bien "je vous met en demeure de me rendre......"
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