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Statut : Non résolu

Distribution de dividendes

lowie62, le mardi 24 juin 2008 à 11:36:34

Bonjour,

Je sais qu'il existe 2 types d'imposition des dividendes, le PFL et l'abattement de 40%.

Ce que je ne comprends pas, c'est l'application.
En effet je vois partout qu'il faut procéder à la déclaration 2777 15 jours après avoir payés les dividendes, alors, par exemple une entreprise qui a tenu son assemblée générale le 29 février 2008 et qui a distribué du dividende aux associés, on aurait donc du remplir la 2777-D au plus tard le 15 mars ?? Si on ne l'a pas fait, comment ça se passe ?

Merci

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Manu49, le mardi 24 juin 2008 à 12:22:03

Bonjour,

La mesure est entrée en vigueur le premier janvier 2008 et prévoit la retenue à la source au minimum du montant des prélèvements sociaux soit 11 % des dividendes brut.
Il est vrai que cette retenue à la source doit être reversée au SIE au plus tard le 15 du mois qui suit la distribution de dividende.
Toutefois par dérogation, le premier versement est reporté au 15 juillet 2008 sur une 2777.
Après le régime général reprendra sa place.

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