DPE infraction du propriétaire

yann, le mercredi 25 juin 2008 à 14:38:04

Bonjour,
J'occupe un logement depuis le 15 août 2007. Le propriétaire m'avait affirmé que la consommation annuelle de fuel serait inférieure à 2000 litres or il s'avère qu'elle dépasse les 4000 litres. J'ai réclamé à celui-ci un DPE mais il m'a répondu que ça ne servait à rien. Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes recours. Faut-il obligatoirement saisir le tribunal d'Instance ?
Je vous remercie.

Yannick

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Philippe, le vendredi 27 juin 2008 à 07:42:00

bonjour

Le DPE est obligatoire pour les locations (nouveaux locataires) depuis le 01/07/2007 : arrêté du 3 mai 2007, J O du 17 Mai

Etant rentré le 15/08 vous auriez du en avoir un ! Je vous conseille de le demander car si votre consommation est si élevée votre location doit avoir quelques problèmes (isolation thermique, ancienneté des appareils de chauffage, vitrages etc...)

Bon courage

Philippe (diagnostiqueur)

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Igor1, le vendredi 27 juin 2008 à 08:51:02

Bonjour,
Je suis d'accord avec votre bailleur pour dire qu'un DPE ne représente pas la réalité . Voici d'ailleurs ce que les sites officiels en disent:

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

J'ai constaté des différences de consommation allant du simple au double sur le même logement, et selon le locataire.
Vous n'avez aucune chance d'obtenir réparation de votre bailleur. Bien que la loi oblige les bailleurs à faire faire le DPE, il n'y a au jour d'aujourd'hui aucune sanction prévue par la loi contre les contrevenants.
Les différents diagnostics servent plus à créer de l'emploi, et des recettes de TVA qu'un besoin réel, et les diagnostiqueurs honnêtes, le reconnaissent . Il n'empêche que votre bailleur est obligé de vous remettre ce document si vous l'exigez.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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yann, le vendredi 27 juin 2008 à 16:56:43

OK. je vous remercie pour vos réponses...

Cordialement.

Yannick

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Nicolas, le dimanche 27 juillet 2008 à 19:23:32

Bonjour,
Dans le cas ou le DPE n'a pas ete annexe au contrat de location lors de la signature du bail, la nullite ou resolution du bail s'applique t-elle de facto si le locataire en fait la demande ?
Je precise, qu'en l'espece, ce bail d'habitation (soumis au Code Civil parce que residence secondaire) a ete signe dans le courant du mois de juillet 2008 avec une date d'effet au 1er septembre 2008 pour cause de travaux de renovation.
Je precise que l'immeuble a ete construit avant 1949.

Si le bail precedemment cite a ete signe dans le courant du mois de juillet et que sa date de prise d'effet est le 1er septembre 2008, le bailleur est-il exonere du DREP (sachant qu'il entre en vigueur le 12/08/'08) ?

Enfin, ayant delegation de pouvoir pour superviser les travaux pendant la periode intermediaire/estivale et au cas ou une resolution du bail ne serait pas possible pour defaut de DPE, pensez-vous judicicieux de faire constater les anomalies suivantes pour etayer mon dossier afin d'appuyer ma resolution:

- Compteur gaz non conforme obsolete,
- Tuyauterie gaz encastree dans mur de la cuisine (doit etre apparente),
- Tuyauterie d'evacuation des eaux usagees de la salle de bain principale perce par un stop-porte,
- Chaudiere Vetuste (17 ans).

Et le cas echeant, faire proceder a un diagnostic gaz et electrique a mes frais pour denoncer la vetuste des installations actuelles pour appuyer davantage ma resolution.

Merci pour votre reponse precise.
Nicolas

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Laurène, le dimanche 27 juillet 2008 à 23:11:22

bonjour : En ce qui concerne le compteur de gaz, ce serait à GDF de le changer si c'était obligatoire. Le compteur appartient à GDF, qui le loue à l'utilisateur.

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