Frais de bail et d'état des lieux

MBIENAIME, le vendredi 27 juin 2008 à 14:46:24

Bonjour,
Je viens de louer un studio à ma fille sur Paris, et l'agence me demande outre des frais d'agence (représentant 10 % du montant du loyer annuel HT,) des frais de bail et des frais d'état des lieux, soit pour une location de 475 € (hors charges/mois) la somme de 890 €. Est-il dans son droit ? Puis-je lui demander de me faire parvenir une facture détaillée des frais ?
Merci d'avance

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aquasun, le vendredi 27 juin 2008 à 16:14:26

Bonjour, en général, dans les frais d'agence, il y a déjà les frais d'établissement du bail et d'état des lieux. Il faut donc lui demander une facture détailllée, car tout comme vous, je trouve cela exagéré et cela sent l'arnaque...

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MBIENAIME, le vendredi 27 juin 2008 à 16:24:47

Merci de votre réponse. Je pensais le faire

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pierre a feu, le vendredi 27 juin 2008 à 17:35:35

Les frais d'état des lieux ne peuvent êtres facturés que sous condition qu'ils soient éffectués par huissier.

LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 3
Extrai

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

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