Statut : Non résolu

Dates donnant autorisation travaux voisins

nadette, le vendredi 27 juin 2008 à 23:07:29

Bonjour,
Nous aimerions savoir l'article de loi qui correspond au cas suivant:
Nos voisins désirent faire faire des travaux de réfection et peintures sur leur véranda. L'entrepreneur doit venir sur notre terrain. Nous sommes en droit de leur imposer nos dates de disponibilité. Y a t'il un article de loi qui s'applique à ce droit.
Merci d'avance.

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NANOU, le samedi 28 juin 2008 à 13:19:32

Bonjour.
Non, il n'y a aucun article de loi régissant ce cas précis.
Le mieux est de donner vos dates et heures de disponibilité à votre voisin, en espérant que vous ne soyez pas en conflit.
Je pense que votre cas relève plus du civisme que d'un article de loi.
Bon courage.

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