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Quand la nouvelle loi est elle active

fanny - 2 juil. 2008 à 09:16
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 2 juil. 2008 à 09:59
Bonjour,
nous somme dans un appartement depuis 2006 et nous voulons demenager.nous avons deja trouvé un autre logement et nous voulons savoir quand et comment la nouvelle loi est utilisable.et les condition de son utilisation.
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Réponse 1 / 1
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 504
2 juil. 2008 à 09:59
la loi sur 1 mois de caution au lieu de 2 est applicable depuis février 2008.
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