Litige Restitution Caution
OliviaM
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2 juil. 2008 à 16:53
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 2 juil. 2008 à 23:59
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pierre a feu
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commencez par Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.
Cordialement
DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.
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