Remboursement de dépôt de garantie
Dezertik
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 juil. 2008 à 13:05
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 juil. 2008 à 13:05
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Dezertik
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8 juil. 2008 à 11:52
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De plus puis je encaisser ce chèque même si je souhaite contester à l'avenir ? merci
Igor1
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8 juil. 2008 à 13:05
8 juil. 2008 à 13:05
Bonjour,
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Que ce soit pour les travaux ou pour les charges, votre bailleur est obligé de vous fournir les justificatifs sur votre demande.
Or pour moi je ne dois que ce qui a été soulevé par l'EDL et non un pourcentage de la facture totale. vous avez entièrement raison
L’état des lieux
La comparaison des états des lieux entrant et sortant servira de base pour déterminer si des réparations sont à exécuter et, surtout, si celles-ci vous incombent. La qualité de l’état des lieux est donc primordiale pour éviter tout litige. Il est rare pour ne pas dire impossible, qu’aucune anomalie n’apparaisse lors de la remise des clefs, même pour un logement neuf. Toute imperfection ou dégradation, même anodine, doit être mentionnée sur le document descriptif (une tache sur la moquette, une vitre fêlée, une serrure qui fonctionne mal). La Loi privilégie l’état des lieux contradictoire, entre le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Exigez que ce document vous soit remis dès sa signature. A défaut, il pourra être réalisé par un huissier, et à frais partagés entre les parties. Pour les éléments de chauffage, la Loi prévoit la possibilité de compléter l’état des lieux jusqu’au premier mois de la période chauffe.
Le fait d'encaisser le chèque ne veut pas dire que vous acceptez les conditions de votre bailleur, vous pouvez parfaitement, si vous vous sentez dans vos droits, encaissez le chèque et envoyez lui une LRAR pour lui signifier votre désaccord
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Que ce soit pour les travaux ou pour les charges, votre bailleur est obligé de vous fournir les justificatifs sur votre demande.
Or pour moi je ne dois que ce qui a été soulevé par l'EDL et non un pourcentage de la facture totale. vous avez entièrement raison
L’état des lieux
La comparaison des états des lieux entrant et sortant servira de base pour déterminer si des réparations sont à exécuter et, surtout, si celles-ci vous incombent. La qualité de l’état des lieux est donc primordiale pour éviter tout litige. Il est rare pour ne pas dire impossible, qu’aucune anomalie n’apparaisse lors de la remise des clefs, même pour un logement neuf. Toute imperfection ou dégradation, même anodine, doit être mentionnée sur le document descriptif (une tache sur la moquette, une vitre fêlée, une serrure qui fonctionne mal). La Loi privilégie l’état des lieux contradictoire, entre le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Exigez que ce document vous soit remis dès sa signature. A défaut, il pourra être réalisé par un huissier, et à frais partagés entre les parties. Pour les éléments de chauffage, la Loi prévoit la possibilité de compléter l’état des lieux jusqu’au premier mois de la période chauffe.
Le fait d'encaisser le chèque ne veut pas dire que vous acceptez les conditions de votre bailleur, vous pouvez parfaitement, si vous vous sentez dans vos droits, encaissez le chèque et envoyez lui une LRAR pour lui signifier votre désaccord
La législation juridique et financière évolue en permanence...