Demande d eclaircissement

dallas - 6 juil. 2008 à 19:46
 zouina - 6 juil. 2008 à 21:25
Bonjour,
je souhaiteria s savoir si le notaire a bien competence pour delivrer un acte de propriete
ce n est pas le role de l huissier et du magistrat
mais bien du notaire
delivrance des actes authentiques
je demande confirmation
par ailleurs lorsqu on est en indivision et qu un jugement declare qu il n y a plus d individsion entres les parties
c est au notaire de prendre en compte cet jugement et de l inscrite au cadastre
c est bien son role et non celui du tribunal
je demande confirmation
merci beaucoup francky

1 réponse

Bonsoir.
bien sûr, tout ce que vous avez énoncé ci-dessus tient du rôle d'un notaire.
Je ne vois ce que vienne faire un huissier et encore moins un magistrat.
Bonne soirée
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