Doit-on encore payé une caution de 2 mois?
lilouvi
-
8 juil. 2008 à 13:23
blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 juil. 2008 à 13:32
blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 juil. 2008 à 13:32
A voir également:
- Doit-on encore payé une caution de 2 mois?
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Valeur rouleau de 2€ - Forum Banque et Crédit
- Caution non rendue après 1 mois - Forum Louer un logement
- Peut-on avoir 2 résidences principales dans un couple - Forum déclaration de revenus
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
8 juil. 2008 à 13:29
8 juil. 2008 à 13:29
Bonjour,
location nue, 1 mois de dépôt de garantie; Location meublée, maximum 2 mois de DG.
location nue, 1 mois de dépôt de garantie; Location meublée, maximum 2 mois de DG.
blux
Messages postés
26013
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
2 159
8 juil. 2008 à 13:32
8 juil. 2008 à 13:32
Salut,
La loi 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.[...]
Le texte intégral ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
Donc le contrat signé avec LEM contient des clauses illégales. Ton frère peut demander un remboursement immédiat du mois compté ABUSIVEMENT, même s'il a signé.
La loi 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.[...]
Le texte intégral ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
Donc le contrat signé avec LEM contient des clauses illégales. Ton frère peut demander un remboursement immédiat du mois compté ABUSIVEMENT, même s'il a signé.