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Statut : Non résolu

SAISIE IMMOBILIERE NON SIGNALEE PAR L AGENCE

mimikiki94, le mercredi 9 juillet 2008 à 23:39:48
Bonjour,

Nous avons signée fin avril un compromis de vente, pour une maison. Pour information, sur ce compromis, ne figure pas le lot cadastral que concerne le bien que nous voulons acheter. La date maximum de signature chez le notaire est fixée au 28 juillet 2008.

Samedi dernier, 05 juillet 2008, le notaire nous avait convoqué , pour faire une préparation de notre dossier.

En fait, il nous apprend que la maison que nous voulons acheter, est liée à une "Saisie Immobilière avec autorisation de vente amiable" et que le jugement ne sera rendu que le 10 septembre 2008. Le notaire nous préconise de proroger notre promesse de vente jusqu'au 12 septembre.

Cette date ne nous convient pas car :
1 - Nous sommes actuellement locataire et notre location s'arrêtera le 03 septembre prochain, alors que cela fait 32 ans que je vis dans cet appartement.
2 - Nous avons radié de l'école de notre ville notre petit garçon de 8 ans afin qu'il rentre le 1er septembre dans sa nouvelle école (école déjà prévenue de son arrivée le 1er septembre).

Mes questions sont :
1 - L'agence immobilière était-elle dans l'obligation de m'informer de la procèdure de "saisie immobilière" sachant qu'elle était au courant ?

2 - Si je ne proroge pas notre compromis de vente, qu'est-ce que nous risquons ? Et quels sont nos droits ?

Si quelqu'un de sérieux peut répondre à mes divers interrogation je l'en remercie d'avance.

Merci à vous
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dominiquecaen, le jeudi 10 juillet 2008 à 02:16:09
Bonsoir,

Il avait au moins une personne qui était parfaitement au courant de la situation c'est le vendeur !

Cette situation aurait du être prévue dans le compromis, avec des délais de réalisation plus longs à cause des difficultés rencontrées par la procédure de saisie immobilière.

La seule personne qui était dans l'obligation de vous informer de cette situation délicate c'est le vendeur à cause de l'obligation de délivrance, il était au moins en possession du commandement de saisie immobiière, et, à commencer par le début de la procédure et ses difficultés financières.

Je présume, que c'est lors de la vérification de la situation hypothécaire après le compromis par le notaire, que le problème s'est révélé.

La difficulté principale c'est l'accord préalable du créancier poursuivant, c'est lui qui détiens la réponse.

Premier élément, le montant des créances pa rapport au prix de vente. Il faut qu'impérativement, le prix de vente soit supérieur aux créances, et, attention, à un problème particulier, l'avocat poursuivant la procédure de saisie immobilière, sera tenté et il le fera certainement de prendre ses honoraires sur le prix de vente.

Je conseille avant toute chose, de prendre contact avec le notaire, qui doit avoir le détail de la procédure, qui a du contacter l'avocat poursuivant et le contentieux de la banque.

Bon courage,
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 lila3, le lundi 17 novembre 2008 à 21:09:03
bonjour,
je suis dans le même cas que vous et nous devons prendre notre décision rapidement, pourriez-vous me dire comment s'est passé votre achat, notemment en ce qui concerne les mauvaises surprises genre:frais de poursuite, frais de mainlevée etc...(mon cas est expliqué dans le forum aujourd'hui à 16h30).Merci
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