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Rupture de bail de location sans le preavis
Dernière réponse le 15 jui 2008 à 18:31:54 marina, le 14 jui 2008 à 18:06:14Bonjour,
j'aimerais quitter mon appartement pour les premiers jours de septembre , un proche de ma familie nous laisse ça maison pour 3 ans sans payer le loyer mon compagnons est au chomage . mais nous devons reprendre la maison pour le 29 aout ou les premiers jour de septembre merci de me reinseigner rapidement merci
Meilleures réponses pour « rupture de bail de location sans le preavis » dans :
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...
Location aux étudiants : bail et préavis VoirL'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.
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Principes généraux et préavis
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Jettez un oeil sur ce lien, il y a peu être moyen de devoir un mois de réavis au lileu de trois suivant votre situation.
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