Compétence du tribunal en matière de bail com

saily4950, le mardi 22 juillet 2008 à 11:08:56

Bonjour,
Je suis assignée devant le Tribunal de Commerce dans un litige portant sur un bail commercial. Je désirerais savoir s'il est oppportun de soulever l'incompétence du tribunal au profit du Tribunal de grande instance?
merci par avance

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Alex.Réunion, le vendredi 15 août 2008 à 17:01:30

Le TGI a une compétence exclusive en matière de bail commercial.

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