Compétence du tribunal en matière de bail com

C'est en réalité un peu plus complexe que cela en ce qui concerne la compétence ratione materiae.

Le TGI n'est compétent que s'agissant des actions relevant du statut des baux commerciaux (article L.145-1 et suivants du Code de commerce): article R.145-23 alinéa 2 du Code de commerce.

Attention, pour ce qui concerne le prix du bail renouvelé ou révisé cependant, c'est le président du TGI qu'il faut saisir: R.145-23 du Code de commerce.

Re attention: pour ce qui concerne le prix du bail renouvelé,si la commission départementale de conciliation a été préalablement saisie, le juge saisi devra surseoir à statuer jusqu'à ce que l'avis de la commission soit rendu: L.145-35 du Code de commerce. Cependant, la saisine de cette commission n'est que facultative: civ. 3ème 10 mars 2010.

Pour les autres actions relevant du droit commun des baux, la compétence dépend de votre qualité de commerçant ou non et de la qualité de votre cocontractant. Pour cela, voir les règles de compétence commerciale.

Amaury vous répondez a un post de 2008 et les lois ont évoluées.
Quel est l'interet de deterrer des posts de 3 ans?

Trois ans après mais cela m'a aidé! merci