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Compétence du tribunal en matière de bail com

Dernière réponse le 15 aoû 2008 à 17:01:30 saily4950, le 22 jui 2008 à 11:08:56

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Bonjour,
Je suis assignée devant le Tribunal de Commerce dans un litige portant sur un bail commercial. Je désirerais savoir s'il est oppportun de soulever l'incompétence du tribunal au profit du Tribunal de grande instance?
merci par avance

Meilleures réponses pour « compétence du tribunal en matière de bail com » dans :

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Le TGI a une compétence exclusive en matière de bail commercial.

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Alex.Réunion, le 15 aoû 2008 à 17:01:30

Le TGI a une compétence exclusive en matière de bail commercial.

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