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Statut : Non résolu

Terrain acheté constructible qui devient agri

titchitchae, le mercredi 23 juillet 2008 à 10:26:54
Bonjour,
voilà 29 ans de cela mon père à acquis un terrain de plus de 8000m2 parfaitement constructible (eau et électricité installés) à salazie (ile de la reunion) .
depuis 29 ans il paie des impôts pour ce terrain.

depuis un an nous cherchions a le vendre quand un client nous appelle pour nous dire que notre terrain ne vaut rien étant donné qu'il est en zone agricole depuis près de 4 ans!
imaginez notre surprise!

ce type de déclassement est il possible?
si oui dans quelles circonstances et qui décide de cela?
le propriétaire ne doit il pas être mis au courant?
quel peut être notre recourt ?

merci pour votre aide!
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droopy75, le mercredi 23 juillet 2008 à 11:00:51
Bonjour,
Le problème est qu'il aurait du construire depuis ce temps.
Les terrains à cotés sont construits ou non ?
Quand la mairie a modifier son plan d'occupation des sols ?
   
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titchitchae, le mercredi 23 juillet 2008 à 15:26:59
les terrains a coté sont construit et sans que l'on soit au mis au courant la mairie a changé le plan d'occupation des sols il y a 4 ans de celà.
   
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droopy75, le mercredi 23 juillet 2008 à 21:59:06
Les constructions ont plus ou moins de 4 ans ?
La mairie a t-elle respectée le formalisme pour la modification ?
   
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titchitchae, le jeudi 24 juillet 2008 à 12:46:56
les constructions autour ont plus de 4 ans. et quand au respect du formalisme je n'en sais rien ( qu'est ce que c'est?)

merci beaucoup pour votre attention à mon histoire
   
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 droopy75, le jeudi 24 juillet 2008 à 13:10:13
La mairie doit lorsqu'elle procède à la modification faire des publication pour ouvrir la modification, puis en fermeture de la période de modification ....
Donc un bon avocat qui connait le droit public pourra déceler l'erreur dans la procédure renvoyant la mairie dans les 22 et annulant judiciairement la modification faite.
   
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