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2 réponses
Il faudrait voir les statuts de la SARL avec la répartition des parts lors de la constitution et voir si votre frère détenait 51 % des parts (soit la majorité).
Ensuite savoir ce que sont devenues les parts de votre père à son décès qui les a recueilli ? vous devriez avoir des droits sur ces parts.
Je connais à titre personnel un cas analogue au votre entre 2 frères . Celui qui est spolié a intenté une procédure au pénal alors que le père est décédé mais la mère toujours vivante. Ce qui se passe pour vous ressemble à de l'abus de biens sociaux .
Pour les donations préciputs et hors part il y a des règles de quotité disponible à respecter (vos parent ne peuvent pas donner à un enfant plus qu'une quotité prévue par la loi s'ils le font il y a dépassement de la quotité et votre frère doit vous dédommager) .
Le fait que votre mère ait des parts en usufruit veut également dire qu'à sa mort l'usufruit s'éteint et que les sommes doivent être partagées entre les enfants l'usufruit dans ce cas vous protège un peu mais attention elle peut convertir son usufruit contre une rente.
Ce montage est très complexe il faudrait d'urgence voir un praticien compétent (pas seulement un notaire mais aussi un avocat) pour que vous ayez communication de tous les documents et ce, maintenant car votre mère a la faculté de céder ses parts et la situation sera encore pire au décès de votre mère. Attention les règles de prescription viennent de changer et sont aujourd'hui plus courtes.
Ensuite savoir ce que sont devenues les parts de votre père à son décès qui les a recueilli ? vous devriez avoir des droits sur ces parts.
Je connais à titre personnel un cas analogue au votre entre 2 frères . Celui qui est spolié a intenté une procédure au pénal alors que le père est décédé mais la mère toujours vivante. Ce qui se passe pour vous ressemble à de l'abus de biens sociaux .
Pour les donations préciputs et hors part il y a des règles de quotité disponible à respecter (vos parent ne peuvent pas donner à un enfant plus qu'une quotité prévue par la loi s'ils le font il y a dépassement de la quotité et votre frère doit vous dédommager) .
Le fait que votre mère ait des parts en usufruit veut également dire qu'à sa mort l'usufruit s'éteint et que les sommes doivent être partagées entre les enfants l'usufruit dans ce cas vous protège un peu mais attention elle peut convertir son usufruit contre une rente.
Ce montage est très complexe il faudrait d'urgence voir un praticien compétent (pas seulement un notaire mais aussi un avocat) pour que vous ayez communication de tous les documents et ce, maintenant car votre mère a la faculté de céder ses parts et la situation sera encore pire au décès de votre mère. Attention les règles de prescription viennent de changer et sont aujourd'hui plus courtes.