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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Pb résiliation avenant agence étudiante

rubi, le lundi 28 juillet 2008 à 12:25:41
Je viens de résilier mon bail dans une résidence meublée avec services qui était signé pour un an avec un avenenant (est-ce différent d'un bail?) stipulant qu'il prendra fin "sans possibilité de tacite reconduction" le 31/7/08.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 17/3/08 pour quitter l'appartement le 30/4/08 avec un état des lieux signé entre les deux parties. Je me suis appuyée sur l'article L6321 du code de la construction et de l'habitation (arguments envoyés à plusieurs reprises à l'agence pour me justifier face à la réclamation de leur part de payer les loyers jusqu'à la fin du bail!).
A ce jour, l'agence me demande de payer les loyers jusqu'au terme du contrat en stipulant que j'ai "signé un contrat à durée ferme et non à tacite reconduction".

Qu'en pensez-vous?
En quoi peuvent-ils se détourner de la loi en répondant cela?

J'ai toujours mon compte de bloqué et je leur doit, selon eux, à ce jour 3 mois de loyers alors que je n'habite plus l'appartement !!

La caution n'a pas non plus été restituée et je vais saisir la justice pour la récupérer.


Merci d'avance
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Igor1, le lundi 28 juillet 2008 à 12:51:25
Bonjour,
beaucoup de résidences pour étudiants et de CROUSS pratiquent de la sorte allant à l'encontre des lois votées par nos élus ( ce n'est pas nouveau puisque récemment les droits d'inscription dans certaines universités étaient également transgressés)

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationme­ublee.htm

Logement meublé, la durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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 Igor1, le lundi 28 juillet 2008 à 12:57:29
Bonjour, voici la loi que n'applique pas certaines de nos institutions

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationme­ublee.htm

Logement meublé, la durée minimum du préavis

A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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