REGIME MATRIMONIAL & SUCCESSION
kathy
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29 juil. 2008 à 21:15
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 1 août 2008 à 12:59
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 1 août 2008 à 12:59
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2 réponses
Petit-Pierre
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29 juil. 2008 à 21:23
29 juil. 2008 à 21:23
Kathy,
votre 1/2 frère a les mêmes droits que vous dans la succession de votre père.
Cordialement.
Petit-Pierre
votre 1/2 frère a les mêmes droits que vous dans la succession de votre père.
Cordialement.
Petit-Pierre
Bonjour
Mon père est décédé, il y a trois ans , et ma mère pour se protéger a signer un contrat de mariage (communauté universelle).
De ce fait, à ce jour ou aprés le décés est-ce que j'ai droit à des biens qu'ils soient meubles ou immeubles et ou puis-je me renseigner pour savoir si il ya une clause d'attribution intégrale dans leur contrat car j'ai égaré le document du notaire qu'ils m'avaient envoyé à l'époque, ne pensant pas perdre mon père de maladie si tôt.
Mon père est décédé, il y a trois ans , et ma mère pour se protéger a signer un contrat de mariage (communauté universelle).
De ce fait, à ce jour ou aprés le décés est-ce que j'ai droit à des biens qu'ils soient meubles ou immeubles et ou puis-je me renseigner pour savoir si il ya une clause d'attribution intégrale dans leur contrat car j'ai égaré le document du notaire qu'ils m'avaient envoyé à l'époque, ne pensant pas perdre mon père de maladie si tôt.
Petit-Pierre
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1 août 2008 à 12:59
1 août 2008 à 12:59
Lablanche,
vous confondez deux notions : celle de "contrat de mariage", et celle de "communauté universelle".
S'il s'agit d'un contrat, il est nécessaire de réussir à savoir quelles en sont les clauses.
En cas de C.U., son existence est portée en notation marginale sur les actes de naissance des deux conjoints.
S'il s'agit d'une communauté universelle, lors du décès d'un conjoint,
l'intégralité des biens et des dettes revient au conjoint survivant.
(Une démarche notariale est quand même à faire par le survivant).
Les "héritiers" n'ont aucun droit dans la succession.
Bien à vous,
Petit-Pierre
vous confondez deux notions : celle de "contrat de mariage", et celle de "communauté universelle".
S'il s'agit d'un contrat, il est nécessaire de réussir à savoir quelles en sont les clauses.
En cas de C.U., son existence est portée en notation marginale sur les actes de naissance des deux conjoints.
S'il s'agit d'une communauté universelle, lors du décès d'un conjoint,
l'intégralité des biens et des dettes revient au conjoint survivant.
(Une démarche notariale est quand même à faire par le survivant).
Les "héritiers" n'ont aucun droit dans la succession.
Bien à vous,
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2008 à 09:54
Merci de votre réponse.
Je sais cependant que les parents peuvent avantager certains enfants, grace à la quote-part disponible. Cela aurait-il été possible en 2001 lors de l'acte notarié dont j'ai parlé dans mon message ?
Je voudrais simplement en avoir le coeur net, même si cela ne change pas les choses...
Cordialement.
Kathy
31 juil. 2008 à 18:48
il aurait fallu que votre père, de son vivant, prenne les dispositions nécessaires (testament)
pour que vos droits à tous deux, sur votre part d'héritage, soit de :
- 2/3 pour vous,
- 1/3 pour votre demi-frère.
C'est peut-être un oubli.
Peut-être aussi n'est-ce pas ce qu'il souhaitait.
Petit-Pierre