| 24 Mr Melon, le 2 oct 2008 à 10:41:52Bonjour,
Effectivement on touche bien les assedics mais il faut prendre en compte le délai de carence plafonné à 75 jours et calculé à partir de l'indemnité supra-légale que l'on peut percevoir (Egalement appelée indemnité de rupture)
A prendre en compte lors des négociations...
Voir le lien suivant sur le calcul de la prise en charge et du délai de carence :
https://demandeur-emploi.assedic.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do | 28 Goops, le 14 oct 2008 à 19:09:57Bonjour,
vous signalez un délai de carence induit par l'indemnité de rupture. Légalement, j'ai droit à 4000€ mais je vais en toucher 30000 dans le cadre d'une rupture conventionnelle négociée. Cela veut-il dire que les Assedic ne m'indemniseront qu'au bout de 75 jours ? (Jours calendaires ou ouvrables ?)
Pourtant, cette indemnité de rupture est non imposable (exception faite des 7,6% de CSG/RDS)
Auriez vous une source de référence s'il vous plait ? | 29 raymond, le 20 oct 2008 à 18:59:37Pour calculer le délai de carence, les ASSEDIC procèdent de la manière suivante
Somme du brut des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé / divisé par le nb de jour (en gros 12x30)
= salaire brut journalier, qu'on appellera S1
On prend d'indemnité de Congés payés versée que l'on divise par S1 et l'on obtient J1
On prend l'indemnité conventionnelle de départ versée (la prime de licenciement) de laquelle on retranche l'indemnité légale (en gros 1/10 de mois par année d'ancienneté) . On divise ce résultat par S1 et on obtient J2
J1+J2 + 7 = le nombre de jour de carences, avec un maximum de 75 jours. On parle de jours calendaires.
Le salarié doit donc faire le calcul suivant, en fonction de sa situation personnelle
1) soit je négocie pour une prime de licenciement moins importante que je fais réintégrer dans mon salaire (sur laquelle on employeur paiera des charges et moi des impots), cela aura pour effet de me faire remonter mon salaire brute mensuel et donc mon indemnité assedic et également de diminuer mon délai de carence
2) soit je négocie une prime de licenciement maximum : elle n'est pas imposable, il y a juste la CSG dessus. Mon employeur ne paie pas de charge dessus et mon délai de carence est important.
Tout dépend de la situation personnelle | 31 Josélito, le 22 oct 2008 à 20:19:41J'apporte une précision pour le calcul du délai de carence, il me semble que le maxi de 75 se rapporte uniquement à l'indemnité de rupture et est cumulable avec les 7 J et le solde de congés restant
car je viens de faire une simulation sur le site assedic et j'ai 122jours de délai de carence ( soit 75+7+40 ) les 40 correspondant à mon solde C.P.de 35 jours ramené en jours calendaire
merci de me confirmer | 58 raymond, le 26 nov 2008 à 14:47:09Oui c'est exact, je me suis trompé : les 75 jours, c'est uniquement la carence liée au différentiel entre l'indemnité de licenciement légal et le montant de la transactionnelle.
Autre point interessant à noter : Les assedic ont tendance à ajouter dans les jours de carence les RTT non pris et payés au moment du départ. Ceci n'est pas légal (arrêt de la cour de cassation en ce sens, qui considère que le RTT est un élément de salaire et non de congé) |
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| 92 YLLEN, le 26 mar 2009 à 09:39:22Le minimun légal de l'indemnité de rupture conventionnelle ou licenciement d'ailleurs n'est pas égal à 1/10 de mois salaire par année d'ancienneté mais à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois par année au dessus de 10 ans, ce qui réduit la carence, donc en principe la carence n'est que de 7 jours + les jours de congés payés. |
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| 32 max78, le 24 oct 2008 à 01:20:24Bonsoir à tous,
Je pense qu'il est fait une confusion en ce qui concerne le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Cette indemnité ne peut être inférieur à l'indemnité légal de licenciement, hors, celle-ci
ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté (soit 20 %) auxquels
s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. (Art. 1234-2).
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008.
L'indemnité "supra légales" est en faite la partie supérieure à ce minimum légal, et en effet
Interviendra dans le calcul du délai de carence (on dit aussi "différé") de 75 jours max. | 59 raymond, le 26 nov 2008 à 14:55:03Effectivement, la nouvelle loi de juin 2008 porte l'indemnité légale de licenciement à 1/5 de mois par année d'ancienneté.
Auparavant, c'était 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois (avec prorata pour les éléments variables de salaires, tels que prime anuelle etc...
allez regarder sur ce lien qui est très clair : http://www.avis-droit-social.net/indemnites_rupture.php | 124 joe, le 4 oct 2009 à 15:19:00Bonjour je vodrai faire une rupture conventionnelle avec mon patron comment je pourai faire et quelle sont mes droit | 125 pamela, le 21 oct 2009 à 11:20:31Bonjour, pour faire une rupture de contract conventionnelle il faut que tu telecharge la demande sur www.travail.gouv.fr et que tu aille dans information pratique et que tu selectionne fiche partique et qu'ensuite toi et ton employeur devrait le remplir et l'envoyer a la ddte de ton departement et sa prendra 15 jours pour que la demande soit etudier.Si la ddte refuse tu ne peux pas quitter ton poste sauf si tu demissionne si il accepte il n'y a pas de preavis a faire tu finira de travailler pour eux a la date que vous avez convenu lors de vos entretien et tu pourra t'inscrire au assedic et percevoir le chomage voila bon courage |
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| 34 OBF12, le 25 oct 2008 à 11:30:30Bonjour,
Pour ce qui est du délai de carence, il peut aller au maximum, en fonction de l'indemnité perçue, à 121 jours ! |
| 35 OBF12, le 25 oct 2008 à 11:32:29Puis à l'issue de ce délai de carence, il vous faudra passer en commission paritaire de l'ASSEDIC qui déterminera si vous avez le droit ou pas à l'inscription pour bénéficier de l'allocation chômage ! | 60 raymond, le 26 nov 2008 à 14:57:52Non, je ne crois pas que cela fonctionne de cette manière : l'inscription donne le droit. La carence, c'est uniquement le report du versement de l'allocation, ce qui n'est pas pareil.
Dès lors que vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, indépendemment du fait que vous soyez ou non rémunéré, vous avez des droits (et aussi des obligations) |
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| 42 poisdesenteur, le 9 nov 2008 à 19:31:26Bonsoir, votre précision sur le montant de la prime de licenciement m'interpelle, car vous dîtes que vous avez pu négocier cette prime à 30 Kf au lieu de 4000euros. Puis-je vous demander vos critères pour avoir négocié une prime aussi rondelette, quels motifs avez-vous avancés et comment s'est déroulé la négociation. Votre avis m'intéresse fortement, MERCI, j'aimerais en faire autant, ....mais je rêve.... | 57 olgablue, le 23 nov 2008 à 19:45:29Bonjour, je voulais savoir si on a moins d'un an d'ancienneté dans la boite est ce que l'on perçoit les indemnités aureps des assedics apres rupture conventionnelle ?? | 79 ALANIS33, le 9 fév 2009 à 13:03:05Mon employeur veut me faire une rupture conventionnelle, mais j'ai 59 ans 04 mois soit 60 ans fin Octobre date à laquelle je pensais demandé ma retraite.
Ayant que 8 mois dans l'entreprise ai-je droit à cette rupture conventionnelle et quels sont mes droits?
ALANIS33 |
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| 61 raymond, le 26 nov 2008 à 15:06:11PRenons un exemple un salarié payé en brut mensuel 3000 euros qui aurait 5 ans d'ancienneté
En négociant un départ, au lieu de se faire licencier, on peut supprimer le préavis (3 mois en général pour un cadre)
Ces trois mois coutent à l'entreprise environ 1,5 fois plus, avec les charges , soit 4,5 mois
Un salarié sui serait payé 3000 euros brut par mois coute à son employeur 4500 euros.
Donc, s'il négocie un départ sans préavis plutôt qu'un licienciement, le gain pour l'employeur est de 20250 euros uniquement sur cet aspect de supression du préavis.
Si on coupe la poire en deux, le salarié peut valablement tenter de rajouter dans sa transaction 50% de cette somme, aux indemnités légales qui sont de toute façons dues.... (ici 3000 x 20% x 5 ans, soit 3000 euros) et peut sans rougir proposer à son employeur un transaction à 10125 euros + 3000 euros | 70 Titof, le 17 déc 2008 à 17:09:36Bonjour Raymond,
je n'ai pas bien saisi votre raisonnement pour conclure un gain employeur de 20250 € sur votre exemple.
Avec un transaction chargée à 10% au lieu d'un cumul de salaire chargé à 45%, son gain est alors de 35% du brut cumulé soit 3150€
Cordialement, |
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| 43 poisdesenteur, le 9 nov 2008 à 19:36:47Poisdesenteur, le dimanche 9 novembre 2008 à 19:31:26bonsoir, votre précision sur le montant de la prime de licenciement m'interpelle, car vous dîtes que vous avez pu négocier cette prime à 30 Kf au lieu de 4000euros. Puis-je vous demander vos critères pour avoir négocié une prime aussi rondelette, quels motifs avez-vous avancés et comment s'est déroulé la négociation. Votre avis m'intéresse fortement, MERCI, j'aimerais en faire autant, ....mais je rêve....
Répondre à poisdesenteur |
| 77 deschfred, le 3 fév 2009 à 22:22:41Bonjour,
comment avez vous fais passer de 4000 € à 30 000 e a votre employeur - quels ont ete vos arguments ? | 80 marco56420, le 16 fév 2009 à 19:53:54Bonjour,
même cas que le votre. J'ai 6 mois seulement d'ancienneté, en tant que cadre dans ma société. Ma boite veut me licencier, mais sans cause réelle et serieuse. Mais il me pourrisse la vie... Donc je ne vois que la rupture conventionnel comme issue possible. Eux, ils m'ont proposer de ne pas me pointer au taff pour me licencier pour absence injustifiée... mais avec ça, ai je droit aux ASSEDIC?
De plus, en tant qu'indemnité, suis en droit de demander mes 3 mois de préavis en tant que cadre?
Alala le monde professionel, c'est pas facile tout les jours, j'ai que 24 ans, autant dire que j'en suis pas fini..
Merci d'avance | 91 zizabille, le 17 mar 2009 à 11:54:36Bonjour Marco,
Je suis dans le même cas que toi : moins d'un an d'ancienneté et demande de rupture conventionnelle. J'avais lu dans un magazine (non spécialisé) que ce type de rupture de contrat n'était possible qu'avec un an d'ancienneté. Je vais me renseigner dans la semaine au pôle emploi et essayer de joindre par tél la DDT. Si j'ai des infos, je mettrai un post sur le site. Si tu as eu des infos de ton côté, je suis preneuse ! Bonne continuation | 115 lili, le 6 jun 2009 à 13:15:15Bonjour,
avez vous eu l'info, dans le meme cas mois de 1 an d'anc mais avec 3 mois de préavis.
merci par avance | Bonjour...
même situation (7 mois dans ma société)
est-ce valable?
merci !!!!!! |
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| 103 mej, le 6 avr 2009 à 22:43:58Slt marco si tu te fais licencier pour absence injustifiée, c 1 faute grave et tu n auras donc droit a rien. propose 1 rupture conventionnelle de ton contrat.bon courage | 119 leacate, le 23 jui 2009 à 11:30:07bonjour,
je viens de vous lire et je m'interroge!!!!! sachant que moi je suis dans une société depis 2003 et que depuis janvier 2009 je subis un harcélement morale!!
j'ai demandé une rupture conventionnelle car je suporte plus cette situation.
biensur il a accépté seulement je suis paniqué de savoir si oui ou non je vais avoir les assédic??
comme c'est une demande de ma part il refuse que je soit assisté par un délégué de la cfdt
et le soucis est que les choses sont trop rapide..
en ce qui me concerne j'ai un nouveau job pour septembre.
seulement je suis pas a l'abris donc je préfère assurer toutes les chances de mon coté au cas ou.
et le pire dans ce cas la est que je peux meme pas les attaquer concernant le harcelement morale car j'accepte les conditions de la rupture
que dois faire????
merci de me repondre |
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| 81 mamounette, le 18 fév 2009 à 11:14:16Bonjour,
je suis dans la même situation : je vais quitter mon entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mon indemnité légale se monte à 15000 euros mais j'ai négocié une indemnité complémentaire de 45000 euros
comme vous avez vécu cette situation, peut être êtes vous à même de répondre à mes questions ou de m'indiquer les services à contacter car pour l'instant, je me fais balader de services en service....
1) ces 2 indemnités sont elles soumises à CSG/CRDS ?
2) ces 2 indemnités sont elles imposables ?
Je dois signer les docuemnst vendredi alors si vous acceptiez de me répondre d'ici là, ce serait super sympa car je nage la brasse coulée
merci
mamounette | 85 mathelis, le 12 mar 2009 à 11:56:39Bonjour,
Je suis en train de préparer mon départ de mon entreprise actuelle après 25 ans pour intégrer une PME en plein développement.
J'ai calculé mon indemenité avec possibilité d'erreur dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Comment avez vous fait pour négocier une prime complémentaire et quelles sont les conséquences fiscales.
Merci de votre réponse et bon courage
mathelis |
| 86 gilkouni, le 15 mar 2009 à 19:55:52Bonjour,
j'arrive peut-être un peu tard, mais étant dans une situation de départ negocié je me renseigne et sur le site travail-solidarité.gouv.fr .Je lis: "L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dès lors qu'elle est versée à un salarié ne pouvant encore bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, est exonérée de cotisations de secu et d'impôt sur le revenu dans les même limites que l'indemnité de licenciement Sur ce point il faut aller voir le site de l'Urssaf.
Bon courage
Gil |
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| 93 YLLEN, le 26 mar 2009 à 10:14:31Je pense que sur le site de l'assedic la simul est fausse dans la mesure où le minimun de l'indemnité est resté à 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté. je viens de la faire et en principe si l'on touche uniquement l'indemnité légale soit 1/5e de mois par année d'ancien. + 2/15e par année au dessus de 10 ans, la carence n'est que de 7 jours + les congés,
concernant les congés par exemple dans le batiment la période de congés est du 1er avril au 31 mars avec prise des congés entre le 1er mai et le 30 Avril . c'est à dire que si la rupture est effective au 30 septembre par exemple, les congés peuvent être pris avant le 30 Septembre et il ne restera en carence que les congés sur l'année suivante soit du 1er avril au 30 septembre, 2.5j par mois soit 6x2.5= 15 jours, la carence ne sera que de 15+7= 22 jours- avec marge d'erreur, on va dire 30 jours maxi.
Il semblerait que tout le monde mélange tout. il ne faut se fier qu'aux textes légaux et en faire référence auprès des organismes qui eux ne savent pas trop non plus. |
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Assedic