Bonjour,

J'ai lu votre réponse qui m'interesse bcp mais sur quelles bases légales - si vous les connaissez - puis je faire suivre votre réponse aux propriétaires...? Vous remerciant de v/ prochaine réponse.R

Sur le fondement de la Loi du 6 juillet 1989, une fois le bail signé ce sont les dispositions de cette loi qui s'applique et seul un congé pour vente ou pour reprise délivré 6 mois avant l'échénace du contrat ou une assignation en paiement de loyer permettra de mettre fin au contrat de bail. avocat à votre service

Il n'y a pas que la loi de 1989 qui régit les baux d'habitation, il n'est d'ailleurs pas précisé dans la question s'il s'agit d'un vide ou d'un meublé !
Bien sûr que si que l'on peut annuler un bail MAIS à condition de payer le préavis prévu dans la rédaction de ceui-ci, jusqu'à ce que le propriétaire ait trouvé un autre locataire et au prorata du temps d'"occupation".

Non un propriétaire ne peut pas revenir sur un bail signé et à part le bail verbal il est rarissime qu'un bail écrit et signé actuellement ne soit pas soumis à la loi de 1989 sauf si c'est un bail meublé évidemment, mais même pour les baux meublés ceux-ci sont soumis à une durée déterminée et avant l'expiration du bail le propriétaire ne peut revenir sur sa signature

Le locataire non-plus ne peut pas il doit adresser un congé dans les formes prévues au contrat de bail. avocat à votre service

Je n'ai jamais dit le contraire, il faut effectivement envoyer un congé, mais rien n'oblige le locataire à prendre possession des lieux !
J'ai vu le cas d'un bail signé le midi et le congé envoyé à 16 heures.

Pour info je vous rappelle que les baux d'habitation non meublées sont soumis à la loi de 1989 et les baux meublés à la loi de 2005 et que ces derniers ne sont pas du tout à durée déterminée, les baux à durée déterminée sont encore autre chose, ils obéissent seulement au droit commun : exemple bail temporaire pour un contrat de travail le plus souvent "chez l'habitant".

La question concerne un propriétaire.

le bail est tout de même conclu pour une durée "déterminée" pas obligatoirement de date à date par exemple un an reconductible par tacite reconduction. avocat à votre service

Je répondais à votre phrase :
Le locataire non-plus ne peut pas il doit adresser un congé dans les formes prévues au contrat de bail.
Effectivement pour le propriétaire, il n'y a pas de repentir après signature du bail et le locataire peut exiger la remise des clés sous peine de dommages et intérêts s'il a commandé son camion de déménagement, donné son préavis et est obligé de mettre ses meuble en garde meuble et aller à l'hôtel en attendant un autre logement.

Oui en fait on est d'accord avocat à votre service