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Durée Bail commercial + indemnité eviction

Dernière réponse le 31 déc 2008 à 17:39:32 Sonia, le 31 jui 2008 à 11:52:09 
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Bonjour,

je suis sur le point de signer un bail commercial pour une durée de 2 ans mais le preneur souhaite une durée de 3 ans afin d'obtenir lapropriété commerciale. qu'est ce que cela signifie?
par ailleurs si j'accepte la location pour 3 ans et qu'au terme de ces années je souhaite mettre fin au contrat suis je obligé de lui payer l'indemnité d'eviction ?

pour precision je suis au senegal ou si je ne me trompe la durée minimal du bail commercial est de 3 ans. Existe t-il une clause à rajouter dans le contrat et qui m'eviterai le paiement de ces indemnités?

Merci d'avance de vos reponses

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 touris, le 31 déc 2008 à 17:39:32

La durée minimale d'un bail commercial est de 9 ans. si votre locataire n'accepte pas un bail précaire (2 ans).
Vous serez liée pendant 9 ans sauf faute grave du locataire comme le non paiement du loyer. A la fin des 9 ans
si vous voulez vous séparer de ce locataire vous devrez lui payer une indemnité d'éviction.Attention aux clauses du bail que vous lui proposez !
Cordialement
Touris
Expert en estimations

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