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En cas de dépot de bilan, un organisme dépendant des Assedic ( FNGS ) règlera les salaires dû au moment du dépôt de bilan. Après l'on rentre dans l'administration judiciaire et là cela devient très compliqué car c'est le tribunal de commerce qui supervise. Normalement, le droit du travail n'est pas en opposition avec le droit des "faillites", mais souvent il n'y a plus de trésorerie...ne te fait pas trop d'illusion et vaut mieux négocier son départ avant la DCP et prendre un petit chèque plustôt que de courir après de grosses espérances.
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Pour etre passé par la, liquidation au 22/4, c'est l'AGS qui paiera vos salaires et autres indemnitees , mais c'est tres long
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Tu as toutes les explications ici, sur le site de l'AGS. Pour les salaires, le représentant des créanciers doit faire la demande dans les 10 jours, pour les autres créances dans les 3 mois. S'il y a litige, il faudra obtenir l'arbitrage du Conseil de Prud'hommes à moins d'obtenir un accord amaiable avec le syndic.
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