Assignation/droit de passage

capretto, le dimanche 3 août 2008 à 18:59:54

Bonjour,
Par suite de passage et de divisions de fonds concernant trois familles, trois parcelles de terre ont été attribuées A,B,C

Je possède la parcelle A, j'ai racheté la parcelle B

Avant de construire sur ma parcelle A, je me suis renseigné auprès des services de cadastre et de la Mairie afin de savoir s'il existait un passage.

La réponse étant négative (je détiens les preuves), je décidais d'implanter ma maison et d'organiser ma vie de famille dans un secteur(jardin, bitumage pour voiture, reception amis, TOUT en laissant libre dans un autre secteur une parcelle de terre,sachant qu'aucun terrain ne peut être enclavé, au profit de la parcelle C.

Je précise que ce soit d'un coté ou de l'autre de ma propriété la distance pour définir un droit de passage est à 1m près identique.

28 ans après m'être installé, la propriétaire de la parcelle C se manifeste pour me réclamer un droit de passage bien précis, c'est à dire là ou j'ai organisé ma vie de famille, c'est à dire à l'endroit le plus dommageable pour moi.

Après discussion elle consent à faire chiffrer le passage que je mets à sa disposition. Je sais qu'elle a rencontré un Entrepreneur et Batisseur pour se chiffrage.

Pour toute réponse de sa part, je reçois une assiignation(TGI) pour parcelle enclavée!

Dans cetta assignation il n'est pas mentionné que je lui ai proposé un passage

Je souhaiterais:
1/- Avoir votre point de vue sur ce problème
2/- Savoir si ma proposition de passage afin de désanclaver sa parcelle de terre ne devait pas figurer sur l'assignation(ce qui rendrait cette assignation non valable puisque la parcelle C ne serait plus enclavée!)
3/- Savoir si le tribunal me donnait raison, s'il était possible de se faire rembourser les frais occasionnés par cette assignation;Notaire etc..)

Je vous remercie pour votre aide

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Andréas, le dimanche 3 août 2008 à 23:08:41

Bonsoir Capretto,

Et bien pour une fois c'est une question qui est très bien renseignée. Bravo pour cela déjà.

I]Sur le point de vue général:

Vous posez ici le problème du droit de passage.
Le Code civil appelle cela une servitude. C'est un fonds qui est grevé d'un accessoire (la servitude). Elle est acquise de droit si elle a plus de trente ans (prescription acquisitive) et cette acquisition peut être encore plus brève (c'est ce que l'on appelle l'usucapion).
Il existe un principe en ce qui concerne les servitude de passage: Il s'agit de privilégier l'accès le plus direct en l'absence de toute servitude juridiquement établie (j'entends sur le cadastre ou tout autre registre ou encore notariée).
Mon avis est donc que cette servitude, si elle est le seul moyen d'accéder au fonds C, devra être exécutée. Le cas échéant, par le chemin le plus court. En somme, on ne peut tolérer la revendication d'une servitude pour se promener sur le fonds d'un tiers.

II] Sur la non mention de la proposition sur l'assignation:

L'assignation est formaliste. Elle doit répondre à certaines formalités telles que le nom, prénom date de naissance et adresse par exemple. Du demandeur comme du défendeur. Mais l'assignation ne requiert pas une telle formalité. Malgré tout, si vous disposez d'une preuve concernant cela il faudra la produire devant le juge (principe de bonne foi oblige).

III] Sur les frais:

Les frais du procès sont payés par la partie perdante, c'est le principe. Cependant le juge doit tenir compte de la bonne foi de chacun ainsi que de sa situation financière.

A toutes fins utiles, il est (me semble-t-il) obligatoire de constituer ministère d'avocat devant le T.G.I (en clair il faut un avocat pour un beaucoup de procédures devant le T.G.I) et ce, en demande comme en défense.

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