Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Déduction intérets emprunt rachat soulte

Dernière réponse le 6 mai 2009 à 19:50:54 berdu, le 4 aoû 2008 à 10:15:59 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Après une séparation avec mon ex-concubine, je lui rachète sa part de notre maison (résidence principale) achetée à 50/50.
Nous somme d'accord sur le montant de la soulte, et je vais emprunter pour financer ce rachat.
J'aimerais savoir si les intêrets des emprunts seront déductibles des mes impôts comme ça le serait en cas d'achat de 1° achat de résidence principale...
J'aimerais aussi savoir si je peux bénéficier du taux avantageux de mon CEL dans ce cas.

Merci de votre réponse
Berdu

Meilleures réponses pour « déduction intérets emprunt rachat soulte » dans :
Achat de la nue-propriété et déduction des intérêts d'emprunt VoirLes personnes qui achètent au moyen d'un prêt la nue-propriété d'un local loué peuvent-ils déduire les intérêts d'emprunts des revenus fonciers provenant d'autres propriétés ? La doctrine administrative relative au régime d’imposition applicable...
Imposition des revenus fonciers : le micro-foncier VoirUne question à se poser : le régime d'imposition du micro-foncier est-il fiscalement intéressant ? Et quels sont les critères de choix ? Le régime « micro-foncier » repose sur les mêmes principes que le régime « micro-entreprise ». En deçà d'un...
Imposition des salaires : les déductions forfaitaires VoirLes personnes imposées dans la catégorie des traitements et salaires ne peuvent généralement pratiquer que deux types de déductions : celle liée aux frais professionnels, et celle liée aux emprunts éventuels. Intérêts d’emprunt déductibles Sous...

1

gege100, le 30 nov 2008 à 15:30:30

Bonjour
je suis dans une situation similaire
avez vous trouvé une réponse ?
merci de me la faire partager

gege100

Répondre à gege100

2

veronino, le 12 déc 2008 à 14:50:01
  • +2

Je suis dans la même situation avez vous une réponse.
Moi c'est un rachat de soulte dans une succession partage donation.
Merci

Répondre à veronino

3

gege100, le 14 déc 2008 à 08:58:04

Bonsoir,
Même cas que le votre pour la donation partage. Après de multiples recherches visiblement aucun droit au prêt à taux 0%.
La seule solution, c’est acheter la maison et ensuite les parents reversent la valeur de la maison en numéraire.
Seul souci, obligation de faire un prêt total de la maison et ensuite s’arranger avec son banquier pour faire un remboursement anticipé du prêt (50% si vous êtes 2).
Merci de me dire si vous avez eu écho d’une autre solution.

Répondre à gege100

4

pascale66270, le 23 déc 2008 à 08:41:22
  • +3

Vous pouvez déduire vos interêts d'emprunt concernant le rachat de soulte (artile 12 page 16 du BOI 5B du 14/08), quant aux interêts pour le rachat d'emprunt, je cherche désespéremment la réponse (même les impots ne peuvent répondre).Cordialement.

Répondre à pascale66270

5

veronino, le 21 jan 2009 à 11:12:14

Merci, enfin une bonne nouvelle et le jour de mon anniversaire.
Cordialement

Répondre à veronino

6

pam66270, le 21 jan 2009 à 11:31:41
  • +6

J'ai enfin la réponse. Le centre des impôts m'a informé : oui nous avons droit au crédit d'impôt pour le rachat de soulte et de prêt. Seul bémol, il faut prouver que vous n'auriez pas pu conserver le prêt initial. Pour ma part, je ne pouvais conserver ce prêt en empruntant en plus pour le rachat de soulte du fait de mon taux d'endettement.

Répondre à pam66270

7

 wafa, le 6 mai 2009 à 19:50:54
  • +12

Voici le texte à mettre pour les impots sachant qu'a mon centre d'impots ils n'étaient pas au courant donc merci bien aux précédents
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 B-14-08
N° 40 du 10 AVRIL 2008
IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT VERSES AU TITRE DE L'ACQUISITION OU
LA CONSTRUCTION DE L'HABITATION PRINCIPALE. ARTICLE 5 DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET
DU POUVOIR D'ACHAT (N° 2007-1223 DU 21 AOUT 2007). ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
(N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007).
(C.G.I., art. 200 quaterdecies)
NOR : ECE L 08 20608 J


C. CAS PARTICULIERS ET PRÉCISIONS DIVERSES
12. Indivision de l'immeuble. Les intérêts d'un prêt immobilier versés pour l'acquisition à titre onéreux d'une fraction indivise d'un logement ouvrent droit au crédit d'impôt. Dans ce cas, seul ouvre droit au crédit d'impôt le montant des intérêts des prêts correspondant à l'acquisition par le contribuable de cette quote-part indivise.
Ces précisions s'appliquent notamment aux personnes, vivant en concubinage ou non, qui acquièrent leur habitation principale commune en indivision.
Toutefois, par identité de traitement avec la solution retenue en matière de partage d'indivision d'origine conjugale (voir n° 18. de la fiche 5), il est également admis que l'acquisition ultérieure d'autres fractions indivises puisse à nouveau ouvrir droit au crédit d'impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Fiche 5
G. PAIEMENT D'UNE SOULTE DE PARTAGE
17. Partage d'une indivision d'origine successorale. En vertu de l'effet déclaratif du partage, chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens mobiliers et immobiliers compris dans son lot. Par suite, l'emprunt contracté par un héritier pour désintéresser les autres ayants droit à la succession ne peut normalement être regardé comme ayant été souscrit en vue d'une acquisition.
Toutefois, pour ne pas défavoriser les contribuables tenus au paiement d'une soulte par rapport aux autres personnes accédant à la propriété, il est admis que l'héritier attributaire d'un logement dont il fait sa résidence principale puisse faire état des intérêts des prêts contractés pour régler la soulte due aux autres héritiers.
À cet égard, lorsque le lot attribué à un héritier comprend non seulement un logement destiné à son habitation principale, mais également d'autres biens mobiliers ou immobiliers, les intérêts versés ne sont retenus que pour une quote-part correspondant au rapport existant entre la valeur vénale du logement et la valeur totale des biens attribués à cet héritier.
18. Partage d'une indivision d'origine conjugale. En vertu de l'effet déclaratif du partage, l'époux divorcé auquel est attribuée l'ancienne habitation principale du ménage est censé en avoir toujours été le seul propriétaire. Par suite, l'emprunt contracté pour désintéresser l'ex-conjoint ne peut normalement être regardé comme ayant été souscrit en vue d'une acquisition.
Toutefois, pour les mêmes motifs que ci-dessus, il est admis que l'attributaire du logement familial puisse faire état, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, des cinq premières annuités d'intérêts des emprunts contractés pour désintéresser son ex-conjoint.

Répondre à wafa