Penalité pour retard de signature

fanfan, le mardi 5 août 2008 à 23:19:38

Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente pour vendre une maison avec une date de signature butoire au 31 mars 2008 .
Or depuis ce temps et par de nombreuses "pirouettes" de l'acheteuir , l'offre de pret de la banque n'est toujours pas deposée à notre notaire .
On nous assurre que l'acheteur est bien solvable (connu de notre notaire ) et que la maison va bien etre achetée coté acheteur .
As t-on le droit de reclamer des penalités de retard à l'acheteur lors de la signature qui ne se fera que fin aout (normalement !)et si oui quels sont les montants et la procedure à effectuer .

merci de votre aide

cordialement

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tomance28, le mercredi 6 août 2008 à 05:42:09

appelez l' ASIL (agréer auprès du ministère au logement) , il vous diront. Il y a des antennes ADIL sur toute la France et ce dans haque département.

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fanfan, le mercredi 6 août 2008 à 21:58:07

merci de la reponse ,

c'est ASIL ou ADIL ,

MERCI£

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tomance28, le jeudi 7 août 2008 à 16:46:54

ADIL

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