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Statut : Non résolu

épargne et décès conjoint

nathalie, le mardi 12 août 2008 à 15:40:12
Bonjour,
Je ne suis pas mariée ni en cohabiation légale mais je vis en concubinage depuis quelques années. Nous avons eu une fille ensemble et je souhaiterais savoir, en cas de décès (le mien), l'argent que j'ai économisé sur le compte épargne revient-il intégralement à ma fille (sur un compte bloqué qu'elle ne pourra utiliser qu'à sa majorité sachant qu'elle a 1 an) ou est-ce que son père (qui est mon concubin) pourra-t-il en bénéficier ?
Je vous remercie d'avance pour vos informations.
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forma, le mardi 12 août 2008 à 15:48:14
sans testament, votre concubin n'est pas heritier. vos biens reviennent donc à votre fille. il y a en revanche une procedure à respecter pour l'heritage d'un enfant mineur
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nathalie, le mardi 12 août 2008 à 15:51:01
merci de votre réponse ! donc cela veut dire qu'aucune formalité chez le notaire ou autre n'est nécessaire, que seule ma fille pourra bénéficier de cette épargne ?
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forma, le mardi 12 août 2008 à 15:52:50
rien à faire à ce jour. à revoir si votre situation familiale evolue.....
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nathalie, le mardi 12 août 2008 à 15:56:47
merci pour les informations. J'ai reçu plusieurs informations différentes notamment de la banque qui m'expliquait que si ma fille est mineure, en cas de décès, mon compte épargne reviendrait à son père puisqu'il serait son tuteur légal et que même si je contestais cela par testament....
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forma, le mardi 12 août 2008 à 16:17:35
son pere sera son representant legal, votre fille serait alors "mineur sous administration legale sous contrôle judiciare" puisqu'un seul parent a l'autorite parentale. les fonds reçus par votre fille seront sa propriete et à elle seule et geres par son pere. mais la gestion des fonds d'un mineur est reglementee
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nathalie, le mercredi 13 août 2008 à 13:22:59
est-il possible qu'avec l'établissement d'un document chez le notaire, je puisse stipuler clairement le fait que je ne souhaite pas que mon conjoint (papa de ma fille) bénéficie de mon compte épargne en cas de décès, que ledit compte soit bloqué à la banque jusqu'à la majorité de ma fille, qu'elle seule en soit bénéficiaire ?
Dans le cas où son père serait "administrateur" de cette épargne, peut-il dépenser cet argent comme il le souhaite ?
Je ne comprends pas que l'on ne puisse pas clairement stipuler de son vivant ce qu'on souhaiterait exactement faire avec son argent !
Ma requête est si simple et elle semble tellement compliquée ! Je souhaite protéger mon enfant dans le cas où malheureusement il m'arriverait quelque chose et je souhaite que ce que je mets si difficilement de côté, ne soit destiné exclusivement à elle et pas à une autre personne.
Répondre à nathalie

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 nathalie, le mercredi 13 août 2008 à 15:46:39
est-il possible qu'avec l'établissement d'un document chez le notaire, je puisse stipuler clairement le fait que je ne souhaite pas que mon conjoint (papa de ma fille) bénéficie de mon compte épargne en cas de décès, que ledit compte soit bloqué à la banque jusqu'à la majorité de ma fille, qu'elle seule en soit bénéficiaire ?
Dans le cas où son père serait "administrateur" de cette épargne, peut-il dépenser cet argent comme il le souhaite ?
Je ne comprends pas que l'on ne puisse pas clairement stipuler de son vivant ce qu'on souhaiterait exactement faire avec son argent !
Ma requête est si simple et elle semble tellement compliquée ! Je souhaite protéger mon enfant dans le cas où malheureusement il m'arriverait quelque chose et je souhaite que ce que je mets si difficilement de côté, ne soit destiné exclusivement à elle et pas à une autre personne.
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