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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 août 2008 à 11:03
17 août 2008 à 11:03
Bonjour,
Selon la nouvelle loi qui est entrée en vigueur en février 2008, le dépôt de garantie est fixé à un mois!
Regardes dans ce lien plus explicite:
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
Selon la nouvelle loi qui est entrée en vigueur en février 2008, le dépôt de garantie est fixé à un mois!
Regardes dans ce lien plus explicite:
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
piopicolo
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17 août 2008 à 10:57
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la dernière loi impose 1 mois. les baux locaux loués vides sont normalement signés pour 3 ans minimum ou plus.
les baux meublés sont pour quelques jours à autant qu'on veut.
A+
les baux meublés sont pour quelques jours à autant qu'on veut.
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Igor1
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17 août 2008 à 18:29
17 août 2008 à 18:29
Bonjour, voici un excellent lien sur la location de meublé
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
le montant du dépôt de garantie est libre pour un meublé, sans excéder 2 mois de loyer hors charges
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
le montant du dépôt de garantie est libre pour un meublé, sans excéder 2 mois de loyer hors charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2011 à 15:03