Ai-je le droit de résilier avec 1m de préavis
Sandrine
-
18 août 2008 à 14:30
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 18 août 2008 à 14:38
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 18 août 2008 à 14:38
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2 réponses
pellouche
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4 octobre 2009
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18 août 2008 à 14:35
18 août 2008 à 14:35
Bonjour
En cas de mutation ou de changement de profession avec déménagement le préavis d'un mois est légal
Pellouche
En cas de mutation ou de changement de profession avec déménagement le préavis d'un mois est légal
Pellouche
Petit-Pierre
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175
18 août 2008 à 14:38
18 août 2008 à 14:38
Sandrine,
il n'y a que 6 cas où le préavis de 3 mois est ramené à 1 mois seulement.
Néanmoins, si l'Agence ou votre proprio sont sûrs de relouer très vite derrière vous,
ils peuvent accepter de réduire à 1 mois. Mais ce n'est pas un dû, c'est de la négociation.
Petit-Pierre
P.S. : vous avez écrit "mon CDI se termine le ....".
Avez-vous démissionné, avez-vous subi un licenciement ?
Ou alors, est-ce plutôt un CDD ?
============================================================
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
il n'y a que 6 cas où le préavis de 3 mois est ramené à 1 mois seulement.
Néanmoins, si l'Agence ou votre proprio sont sûrs de relouer très vite derrière vous,
ils peuvent accepter de réduire à 1 mois. Mais ce n'est pas un dû, c'est de la négociation.
Petit-Pierre
P.S. : vous avez écrit "mon CDI se termine le ....".
Avez-vous démissionné, avez-vous subi un licenciement ?
Ou alors, est-ce plutôt un CDD ?
============================================================
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...