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Droit d'apport en SCI d'un bien avec prêt

whatiswhat - 18 août 2008 à 23:07
 whatiswhat - 19 août 2008 à 16:55
Bonjour,

Mon fils est actionaire minoritaire d'une SCI familiale soumise à l'IR dont je suis gérant associé majoritaire Il posséde par ailleurs en propre un bien locatif grevé d'un passif (prêt bancaire dont le capital restant dû est de l'ordre de 75% de la valeur vénale du bien).Il souhaite apporter ce bien à la SCI existante. Dans l'hypothèse où la banque accepte la transmission de son prêt à la SCI, quels seraient les droits d'apport à payer au fisc? Le fait pour l'apporteur de s'engager à conserver au moins trois ans les titres émis en échange de cet apport aurait il une influence sur ces droits? Existe t il une manière autre de mettre ce bien dans la SCI à moindre coût?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Chevalier d'éon
19 août 2008 à 01:47
Bonjour,

Sur la partie représentant la prise en charge du prêt, c'est le droit de vente d'immeuble, le droit d'apport, n'est due sur l'autre partie.
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whatiswhat
19 août 2008 à 16:55
Merci.Il semblerait toutefois que l'engagement de conserver les parts de SCI soumise à l'IR pendant trois ans puisse apporter l'exonération des droits de vente y compris sur la part de l'apport correspondant au prêt restant à courir. Le confirmeriez vous? Merci de votre opinion là dessus? Whatiwhat
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