Un déblocage anticipé peut être effectué :
- en cas d'acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale ;
- si le salarié se marie ou signe un PACS ;
- en cas de naissance ou d’adoption, s’il s’agit d’un troisième enfant ;
- en cas de divorce, de séparation
- ou de rupture de PACS si cela entraîne la résidence habituelle ou partagée d’au moins 1 enfant ;
- en cas de cessation du contrat de travail ;
- en cas de création ou reprise d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses enfants ;
- en cas d’invalidité, au 2ème ou 3ème degré, du salarié, de son conjoint ou de ses enfants ;
- en cas de surendettement du salarié. La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l’élément le permettant.
voilà donc absolument oui, j'ai même lu dans un texte que si vous ne l'exigez pas au moment de la liquidation par le notaire, c'est acquis à votre ex.
Il est clair les sommes à partager ne sont pas uniquement celles disponibles à la date de la non-conciliation (normalement c'est cette date qui est retenue dans votre jugement de divorce pour liquider vos comptes) mais bien les sommes investies et acquises à cette date quelle que soient les délais de déblocage.
Absence injustifiée du salarié