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Préavis de logement 1mois refusé

calimero - 23 août 2008 à 19:16
 depassage - 23 août 2008 à 20:38
Bonjour,
mon conjoint et moi sommes pacsés depuis 2005 mais le bail du logement actuel que nous avons n est qu a mon nom hors mon conjoint étant muté on nous refuse préavis de depart de 1mois car celui ci n apparait pas sur le bail!est ce légal ou pas?

1 réponse

Réponse 1 / 1
depassage
23 août 2008 à 20:38
Bonsoir,
Si seul votre nom figure sur le bail, je crains que vous ne puissiez argumenter d'une mutation professionnelle de votre "conjoint" pour entrer dans la categorie de ceux qui ont droit à un mois de preavis. Il aurait fallu ajuster le bail le moment venu.
Ceci n'est que mon avis.
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