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Bonjour,
Si vous disposiez d'un delai de retractation de 7 jours, le vendeur n'avait pas le droit de vous demander un acompte, ne serait-ce que de 1 centime. Pour le courrier, s'ils ne l'ont pas ouvert à la reception, ce n'est pas votre problème ! Vous leur faites un courrier de mise en demeure (LR/AR) rappelant votre annulation et que, selon la loi, ils ne devaient en aucun cas vous demander le moindre paiement ou "amorce" de paiement avant la fin de ce delai de 7 jours. En conséquence de quoi vous les mettez en demeure de vous faire parvenir, par retour de courrier, le chèque illégalement obtenu ou un chèque de valeur équivalente. Par ailleurs, vous pouvez alerter votre banque et faire opposition au chèque au motif de manoeuvre dolosive (irrégulière). Vous leur laisserez (la banque) une copie de votre lettre de mise en demeure pour confirmation et qu'ils comprennent le bien fondé de votre démarche. Sur l'exemplaire que vous garderez, vous ferez signer la banque avec mention de la date de remise. Ainsi, si par mégarde, votre chèque venait a être débité par la banque, elle serait en tort et devrait vous rembourser. Je vous demande de nous tenir au courant de la suite. |
Pour completer mon message:
La remise d'un chèque avant l'expiration du délai de reflexion est interdite, alors même que ce chèque aurait été présenté à l'encaissement aprés l'expiration de ce delai (arrêt de la cour de cassation du 18-6-96). Peu importe même que celui-ci n'ait pas été sollicité (arrêt de la même cour, le même jour). La perception ou l'obtention d'un acompte est illicite (arrêt de la cour de cassation du 7 octobre 1998). Voilà quelques biscuits complementaires que vous pourrez "gentiment" indiquer sur votre lettre.
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Je vous remercie de votre aide.
Le chèque a bien été encaissé. Si je comprends bien, la société n'aurait pas du encaissé mon chèque avant les 7 jours. Au départ, j'étais sur d'installer ces volets roulants. Le contrat précisait 2700 euros d'acompte et 2000 restant à la pose. J'ai changé d'avis, suite à des soucis financiers, et je suis revenu sur ma décision. J'ai donc envoyer une lettre AR selon la loi de rétractation. Comment dois je prendre leur "menace" de ne pas me rembourser immédiatement? Serait ce une intimidation? J'ai appelé le commercial en question pour lui réaffirmer que j'ai bien changé d'avis, et m'a redit que le remboursement prendrait du temps, 6 mois, 1 an... En rentrant de vacances la société me dit, non la commande a été passée, les volets sont arrivés. Le remboursement prendra donc du temps, on va vous faire galérer. Mais ça c'est pas de ma faute. Ils ont bien la connaissance de cette loi, et donc de ce délai. Ils aurait pu attendre de passer la commande, je ne sais pas. Même si j'étais certain au départ de la pose de ces volets. Ce n'est pas de ma faute si j'ai changé d'avis, à eux de prendre les précautions. Après, peut être qu'ils me mentent en me disant que les volets sont arrivés, je ne sais pas. C'est une autre histoire. Je suis totalement désorientée. Aujourd'hui, je veux récupérer mon argent, il me menace de me rembourser dans longtemps. Je ne connais pas les procédures juridiques à prendre, je n'ai pas les moyens de prendre un avocat. J'ai peur qu'ils ne donnent pas suite à mes courriers, et que ça traine, et pire même qu'ils ne me remboursent pas. |
Bonjour,
Comme mentionné avant, ils n'avaient pas a vous demander de paiement avant les 7 jours, encore moins de passer la commande sans qu'ils prennent, de par leur attitude, des risques de voir annuler la commande, ce qui s'est passé. Il vous faut faire ce que je vous ai indiqué concernant la lettre a la boite. Vous y ajouterez ce que je vous ai mentionné dans mon complement au 1° message. Je ne sais où vous habitez (donnez moi le n° de departement et je pourrai vous "orienter") mais vous avez certainement une association de defense de consommateurs dans votre secteur. Prenez contact avec eux, ils devraient pouvoir vous aider si vous leur presentez les documents dont vous disposez.
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Je suis désarmée!
Le commercial qui m'a fait signé le contrat, ne veut rien entendre. Il me dit que la loi n'est pas la même quand on signe en magasin. Je ne comprends plus rien! J'habite prés de Saint Brice sous foret dans le 95. Je sais pas du tout vers qui me tournez. |
Résultats pour Loi Retraction Récuperer chèque d'acompte.
Résultats pour Loi Retraction Récuperer chèque d'acompte.
Résultats pour Loi Retraction Récuperer chèque d'acompte.
Résultats pour Loi Retraction Récuperer chèque d'acompte.