Recherche en ecriture bancaire
houston2008
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 2 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2008
-
2 sept. 2008 à 19:21
houston2008 - 3 sept. 2008 à 07:53
houston2008 - 3 sept. 2008 à 07:53
A voir également:
- Recherche en ecriture bancaire
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale - Guide
- Faux en écriture définition - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Carte bancaire non gérée - Guide
2 réponses
Phgr
Messages postés
907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
635
2 sept. 2008 à 20:10
2 sept. 2008 à 20:10
Bonjour
Sur le plan Fiscal, pour le calcul des droits de succession, on ne rapporte que les donations de moins de 6 ans
Par contre, pour déterminer les parts de chacun dans la succession, on rapporte toutes les donations faites, sans limite de temps.
(mais c'est à celui qui demande le rapport - en général celui qui n'a pas reçu - de prouver l'existence de ces donations, par tous moyens disponibles., si les bénéficiaires ne le font pas....)
Sur le plan Fiscal, pour le calcul des droits de succession, on ne rapporte que les donations de moins de 6 ans
Par contre, pour déterminer les parts de chacun dans la succession, on rapporte toutes les donations faites, sans limite de temps.
(mais c'est à celui qui demande le rapport - en général celui qui n'a pas reçu - de prouver l'existence de ces donations, par tous moyens disponibles., si les bénéficiaires ne le font pas....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...