Qui paye une intervention sur voirie
clau2007
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dimanche 30 décembre 2007
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23 septembre 2008
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3 sept. 2008 à 11:35
mbobo34 - 14 sept. 2008 à 18:31
mbobo34 - 14 sept. 2008 à 18:31
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2 réponses
Bonjour,
Je viens de demander un accés voirie sur RD aux services du Conseil Général compétants pour un dossier permis de construire. En ce qui concerne les travaux, pose de buse, mobilier urbain (pente de trotoir par exemple), etc..., les frais sont à votre charge. Je me permets de signaler qu'un cahier des charges vous est fourni (dimensions, formes,...).
Pour ce qui est de l'aménagement de la chaussée (ralentisseur, signalisation, etc...), il s'agit exclusivement du domaine public. Cela implique déjà que toutes les modifications sucepptibles d'etre effectuées se feront sur décisions des services compétents (DDE, Conseil Général) et non de vous. Vous pouvez tout de meme faire des demandes (diminution de vitesse pour la sécurité des usagers).
Les frais engendrés pour ces travaux le seront par l'état ou la collectivité.
Pour info. , depuis le 1er janvier 2008 (Décentralisation) je vous donne les responsabilités de chacun en fonction de la nature de la voirie concernée:
- Rue, chemin communal = Mairie
- RD (route Départementale), RN (route nationale) = Conseil Général
- Certaines RN sont encore DDE
- Autoroute gratuite = DIR (DDE)
Voilà j'en sais pas plus.
Je viens de demander un accés voirie sur RD aux services du Conseil Général compétants pour un dossier permis de construire. En ce qui concerne les travaux, pose de buse, mobilier urbain (pente de trotoir par exemple), etc..., les frais sont à votre charge. Je me permets de signaler qu'un cahier des charges vous est fourni (dimensions, formes,...).
Pour ce qui est de l'aménagement de la chaussée (ralentisseur, signalisation, etc...), il s'agit exclusivement du domaine public. Cela implique déjà que toutes les modifications sucepptibles d'etre effectuées se feront sur décisions des services compétents (DDE, Conseil Général) et non de vous. Vous pouvez tout de meme faire des demandes (diminution de vitesse pour la sécurité des usagers).
Les frais engendrés pour ces travaux le seront par l'état ou la collectivité.
Pour info. , depuis le 1er janvier 2008 (Décentralisation) je vous donne les responsabilités de chacun en fonction de la nature de la voirie concernée:
- Rue, chemin communal = Mairie
- RD (route Départementale), RN (route nationale) = Conseil Général
- Certaines RN sont encore DDE
- Autoroute gratuite = DIR (DDE)
Voilà j'en sais pas plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...